Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 février 2022 et 24 août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin

C... demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 1296/CM du 23 juillet 2025 portant modification du code des postes et télécommunications relatif à la justification conforme des équipements terminaux de

à remettre en cause le coût global des équipements publics qui ont donné lieu à la participation des constructeurs dès lors que les équipements publics prévus ont effectivement été réalisés et que les

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de

Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; () ".

l'arrêté du 17 septembre 2020 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Alpes-de-Haute-Provence en tant qu'il l'a nommé adjudant honoraire et non

présentée par l’association « En tout franchise – Département des Ardennes » tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le maire de Bogny-sur-Meuse a délivré, au nom

ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.

. / Elle comprend 4 secteurs correspondant à quatre types d’équipements : / (…) UL 4 : équipement de sports et loisirs ».

, les équipements sportifs ; - la création de cet emplacement réservé procède d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que la commune n’a pas l’intention de réaliser un équipement de loisir sportif

D..., qui a été interpellé vers 16 heures le 16 octobre 2025 dans le magasin en cause, n’a aucun lien de parenté avec aucune des personnes exerçant au sein de la SARL C..., malgré l’homonymie des noms

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et

Il n'y a pas non plus lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 10.

du devoir de réserve, de discrétion professionnelle et du secret professionnel, le non-respect de l'équité entre les agents et un laxisme dans le travail.

A, recruté par la commune de Provins sous couvert d'un contrat à durée indéterminée à compter du 15 septembre 2009 a, en dernier lieu, exercé les fonctions d'agent d'exploitation des équipements sportifs

Elle soutient que : - la commune d'Orvault a apprécié positivement l'offre de la société attributaire au vu d'un critère non-prévu et dépourvu de lien avec l'objet du marché et a ainsi méconnu le principe

B, tendant à ce que lui soit délivré un certificat de non-opposition à déclaration préalable, ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 13.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Par des mémoires en défense enregistrés le 20 janvier et le 31 mars 2026, ce dernier non communiqué, la société par actions simplifiée (SAS) du Dôme des Miages, représentée par Me Eard-Aminthas, conclut

Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution totale