Lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société. (…) ».

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Clarensac est seulement fondée à demander que la société d'exploitation de l'entreprise de menuiserie Moine lui verse une provision de 13 211 euros,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, la société Le Palais des gourmands, représentée par Me Bel, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L.

La société Equipage soutient que la valeur issue de la méthode des multiples de l'excédent brut d'exploitation d’un montant de 124 553 euros n’a pas été déterminée à partir des données propres de la société

une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête en référé provision enregistrée le 25 septembre 2024, la société Jet Airlines, représentée par Me Guillou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

La société Opale Défense n'est dès lors pas fondée à soutenir que l'Etat serait redevable de l'ensemble des surcoûts de C3S et de CVAE y compris en tant qu'ils portent sur l'exploitation 12.

Le respect de cette condition impose, en principe, que le contribuable exploite lui-même l'établissement avant l'interruption de l'exploitation.

de la crèche n'a pas procédé d'une volonté de la commune qui y a été contrainte à l'issue de l'exploitation de la crèche par la société requérante, que l'absence de communication de documents complets

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. II.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. II.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. II.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal les 26 janvier et 2 février 2026, la société Bureau Veritas Exploitation, représentée par Me

d'exploitation.

" Bowling Atlantis " exploite à proximité du terrain d'assiette du projet ; - aucun des moyens soulevés par la société " Bowling Atlantis ", n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité

Le désistement exprimé par la société Bureau Véritas Exploitation à travers son mémoire du 18 février 2026 est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.

2018 et à hauteur de 35 860 euros au titre de l'année 2019 ; - les moyens soulevés par la société d'exploitation de l'Arena ne sont pas fondés ; - la société requérante ne peut se voir communiquer

Il est précisé qu'afin de respecter l'égalité de traitement, la société propriétaire ne pourra être la société exploitante. / Les candidats devront donc nécessairement proposer une exploitation dans les

du fond, et que, d’autre part, l’associé majoritaire de la SCEA de Bailleul étant une société civile qui n’exerce aucune activité agricole, les associés exploitants ne détiennent pas 100 % des parts ;

du fond, et que, d’autre part, l’associé majoritaire de la SCEA de Bailleul étant une société civile qui n’exerce aucune activité agricole, les associés exploitants ne détiennent pas 100 % des parts ;