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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101654_20231019
19 octobre 2023
de sélection méconnaît le principe de transparence énoncé par les dispositions de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - il est entaché d'un défaut d'impartialité
2ème chambre
DTA_2400960_20260108
8 janvier 2026
il est entaché d’un vice de procédure en ce que le conseil médical supérieur s’est déclaré incompétent : - il est entaché d’un vice de procédure en ce que l’avis du conseil médical est entaché d’impartialité
DTA_2402157_20260108
DTA_2404964_20260108
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603062_20260429
29 avril 2026
pour son foyer ; il existe un doute réel et sérieux sur la légalité de la décision : à raison de la saisine irrégulière de la commission de discipline ; à raison de la violation du principe d’impartialité
7ème Chambre
DTA_2307186_20260330
30 mars 2026
’elle n’a pas été précédée d’un rapport de l’inspecteur du travail et que ce rapport ne lui a pas été transmis en méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle est entachée d’un défaut d’impartialité
2 ème Chambre
DTA_2201539_20231207
7 décembre 2023
la décision du jury de ne pas la présenter au diplôme national d'art méconnait les dispositions des articles 123-4 et L. 123-6 du code de l'éducation et est entachée d'un manquement au principe d'impartialité
5ème Chambre
DTA_2206571_20241105
5 novembre 2024
B..., le maire de Capestang ait méconnu le principe d’impartialité.
DTA_2205779_20241105
4ème Chambre
DTA_2302367_20251106
6 novembre 2025
titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2200515_20230130
30 janvier 2023
reconnus par l'administration, sont anciens et ont été répétés ; - un incident nouveau est survenu le 6 juillet 2020 ; - la mesure d'expertise sollicitée est utile et urgente car les conditions d'impartialité
DTA_2105446_20240516
16 mai 2024
au principe d'égalité et de non-discrimination (l'ANDPC n'a pas fourni les mêmes informations à l'ensemble des organismes dispensant des actions de DPC), favoritisme, conflit d'intérêts, défaut d'impartialité
1re Section - 3e Chambre
DTA_2101519_20230322
22 mars 2023
En revanche, le respect du principe d'impartialité exige que, lorsqu'un membre du jury a, avec l'un des candidats, des liens tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles qui seraient de
DTA_2003937_20230705
5 juillet 2023
en ce qui concerne la présence des assesseurs requis par l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, l'autorité qui a présidé la commission et le rédacteur du compte-rendu d'incident ; - l'impartialité
Juge Unique
DTA_2200095_20220728
28 juillet 2022
le compte rendu révisé ont été signés par une autorité incompétente ; - le compte rendu contient des informations erronées sur les dates auxquelles il a été établi et signé ; - le principe d'impartialité
6ème chambre
DTA_2102205_20240227
27 février 2024
soutient que : - son recours est recevable ; - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la nomination de Mme A par l'acte attaqué est entachée d'un défaut d'impartialité
1ère Chambre
DTA_2400147_20251106
se sont produits en 2023, hors de la période de référence, et pour lesquels une enquête administrative interne étaient en cours, méconnaissant les principes de la présomption d’innocence et de l’impartialité
6e Section - 1re Chambre
DTA_2401235_20260320
20 mars 2026
requête est recevable ; la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, consistant en la violation des règles relatives aux opérations d’élaboration de cette décision et en un manque d’impartialité
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2225027_20230103
3 janvier 2023
raison des conditions dans lesquelles a été corrigé le lot des copies litigieuses, les 22 et 23 octobre 2022, dont les siennes, en méconnaissance des principes d'égalité de traitement des candidats, d'impartialité
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318828_20240123
23 janvier 2024
En second lieu, si la commune de Segré-en-Anjou Bleu fait valoir dans son mémoire en défense que retenir la candidature l'aurait conduite à méconnaître le principe d'impartialité dès lors que la société
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