de licenciement ; - l'Etat a commis une faute dès lors qu'il a cotisé à un régime de retraite erroné ; - il a subi un préjudice moral et financier du fait de la mauvaise gestion de sa carrière et

Sa demande d’indemnisation à ce titre doit donc être rejetée.

A n'est pas fondé à demander la condamnation du département de l'Oise à lui verser la somme de 12 632,10 euros.

, le A présente au demandeur une offre d'indemnisation.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2022, la Caisse des dépôts et consignations, en sa qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales conclut

, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'État à lui verser la provision de 11 621 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'absence de revalorisation de ses primes et indemnités

Je ne suis pas certain qu'elle le mérite ; le Département non plus ", ni l'attestation du même directeur qui retrace les différentes fonctions occupées par Mme G à compter de 2011 et les missions qui lui

de la totalité des préjudices qu'elle a subis résultant des agissements de harcèlement moral ; - Elle demande l'indemnisation de ses préjudices résultant de la faute du département liée à l'instruction

Mme C A a été recrutée en qualité d'assistante familiale par le département du Puy-de-Dôme à compter du 1er septembre 2020 pour l'accueil d'un enfant.

B serait redevable correspondrait à des traitements bruts perçus hors cotisations sociales ainsi qu'à l'indemnité de résidence, la prime forfaitaire, la prime modulable, l'indemnité régressive et l'indemnité

demande tendant à bénéficier d'un départ anticipé en retraite au titre des carrières longues.

Durant cette période, l'assistant maternel bénéficie d'une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le département de la Corrèze conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le département de la Corrèze conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a considéré que les indemnités journalières qui lui ont été versées en 2019 et 2020 par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers

au 30 avril 2021, puis a fait l’objet d’une suspension administrative de ses fonctions à titre conservatoire par arrêté du 11 mai 2021 notifié le 20 mai suivant, jusqu’à son départ à la retraite.

L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

de retraites ".

montant mensuel net de la pension de retraite de Mme B si celle-ci devait prendre sa retraite à soixante-sept ans.

B C, demande au tribunal de condamner le département de Mayotte à lui verser une indemnité de 2 700 000 euros au titre de l'irrégularité des modalités de son intégration dans la fonction publique territoriale