Eu égard à la particulière vulnérabilité, tant physique que psychologique, de l’intéressée, celle-ci est fondée à soutenir qu’en ne se saisissant pas de la faculté d’instruire sa demande d’asile en France

particulière vulnérabilité, tant physique que psychologique, de Mme C, et à la présence indispensable de Mme D à ses côtés, la requérante est fondée à soutenir qu'en ne se saisissant pas de la faculté d'instruire

Par suite, eu égard à la particulière vulnérabilité, tant physique que psychologique, de Mme B, celle-ci est fondée à soutenir qu'en ne se saisissant pas de la faculté d'instruire sa demande d'asile en

Par suite, eu égard à la particulière vulnérabilité, tant physique que psychologique, de Mme B, celle-ci est fondée à soutenir qu'en ne se saisissant pas de la faculté d'instruire sa demande d'asile en

manifeste d'appréciation compte tenu des conséquences disproportionnées de l'arrêté ; - est entachée d'une erreur de droit, une demande de régularisation présentée par un étranger n'ayant pas à être instruites

effectivement été introduite dans les délais mais n'a pu être immédiatement enregistrée que lorsque le précédent titre a été délivré à titre rétroactif et précise les modalités selon lesquelles sont instruites

M. et Mme D E ont sollicité l'autorisation d'instruire en famille leur fils C, né au mois de septembre 2014, au titre de l'année scolaire 2023/2024.

demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de résoudre le problème informatique et d'instruire

du recours administratif préalable obligatoire qu'ils ont formé contre cette décision ; 2°) d'enjoindre à titre principal au recteur de l'académie de Bordeaux de leur délivrer une autorisation d'instruire

() 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - la préfète de la Loire n'a pas instruit sa demande d'autorisation de travail ; - l'arrêté attaqué est entaché

l'article L521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 juillet 2022 A laquelle le recteur de l'académie de Toulouse leur a refusé l'autorisation d'instruire

l'article L521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 juillet 2022 A laquelle le recteur de l'académie de Toulouse leur a refusé l'autorisation d'instruire

A doit être regardé comme demandant la suspension de la décision du préfet de police refusant instruire sa demande d'asile selon la procédure normale.

M. et Mme E ont demandé, le 21 mai 2024, l'autorisation d'instruire en famille leurs deux enfants D E, née le 7 août 2012, et C E, né le 31 janvier 2014, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article

M. et Mme E ont demandé, le 21 mai 2024, l'autorisation d'instruire en famille leurs deux enfants D E, née le 7 août 2012, et C E, né le 31 janvier 2014, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

ont demandé au directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale du Haut-Rhin de les autoriser, sur le fondement du 3° et du 4° de l’article L.131-5 du code de l’éducation, à instruire

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 14 novembre 2025, par laquelle la commission de l’académie de Nice a refusé de leur délivrer l’autorisation d’instruire

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 14 novembre 2025, par laquelle la commission de l’académie de Nice a refusé de leur délivrer l’autorisation d’instruire