de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge de la société anonyme d’économie mixte de construction et d’aménagement de Mitry-Mory la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Enfin, aux termes de l’article 6 du même arrêté : « (…) un collège de médecins (…) émet un avis (…) précisant : a) si l’état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b)

La CPAM du Bas-Rhin justifie avoir exposé la somme de 3 902,94 euros pour l'hospitalisation de M.

Il résulte de tout ce qui précède que l'association Belles Forêts sur Marne justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester les deux arrêtés en litige. 8.

cette somme ; 2°) de mettre à la charge de la CAF de Paris une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Hamza, au titre des articles L. 761-1 du code de justice

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

afin de l'éclairer sur le fondement de l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - ses prestations ne portent pas sur les aspects opérationnels du traitement de l'eau qui relèvent de la

somme de 1 800 euros TTC à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

administrative ; 5°) au rejet de la demande des consorts G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

S'agissant de la nécessité de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement : 16.

Quant à la justification des travaux : 22. La requérante soutient que les factures produites auprès de l'administration pour justifier des dépenses à déduire sont suffisantes.

Quant à la justification des travaux : 22. Le requérant soutient que les factures produites auprès de l'administration pour justifier des dépenses à déduire sont suffisantes.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice