master et ne pourra terminer cette formation pour laquelle il a investi tant financièrement qu'intellectuellement ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité

de l'exécution de la décision implicite de rejet née le 25 juillet 2022 du silence gardé par la préfète de la Gironde sur sa demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus de séjour prise par la préfète de la Gironde le 10 mars 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

des troubles qu'il convient de prendre en considération, et que la proximité des grandes vacances scolaires rend inutile sa scolarisation à cette période ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : * la compétence de son signataire n'est pas établie ; * elle est insuffisamment motivée en fait : le préfet se contente

une formation certifiante indispensable à la structuration de son activité indépendante et pour acquérir le matériel indispensable à cette activité ; Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité

formation, et alors qu’elle justifie de son insertion professionnelle et de son parcours académique ; - il existe des moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité

en compte ; - est entachée d'un vice de procédure dès lors que la décision ne mentionne pas un avis écrit du médecin et qu'il n'a pas été tenu compte du sens de cet avis ; - est privée de base légale

d'arrêté motivé du maire, de publicité adéquate et de transmission au préfet ; - en refusant de faire usage de ses pouvoirs de police malgré le risque d'accident, le maire a méconnu ses obligations légales

B, qui circulait à 105 km/h.

lors qu'elle n'a jamais été destinataire d'une proposition de relogement malgré les injonctions en ce sens prononcées sous astreinte ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de la circulaire

Le requérant soutient que : - l'urgence est constituée compte tenu des conséquences de la décision sur sa situation professionnelle et familiale ; - la légalité de la décision est entachée d'un doute

Il soutient que : l’urgence est caractérisée du fait de l’atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle et personnelle ; il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en

En deuxième lieu, l'absence de mention des voies et délais de recours contre une décision est sans incidence sur sa légalité.

du 28 novembre 2012 dite circulaire Valls - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu : - le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 ; - la circulaire du 22 novembre 2018 relative au régime indemnitaire de l’ensemble des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire

A B ne peut utilement se prévaloir de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012, dès lors qu'elle est dépourvue de tout caractère normatif.

Aux termes de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires : " Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services

Aux termes de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires : " Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services

Aux termes de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires : " Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services