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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2109591_20230413
13 avril 2023
B demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande révélée par la fiche de liaison du 9 juin 2021. Sur les conclusions à fins d'annulation : 2.
6ème Chambre
DTA_2305655_20251127
27 novembre 2025
Elle soutient que : - le supplément de taxe sur la valeur ajoutée pour le quatrième trimestre 2016 n’est pas exigible, dès lors qu’aucune vente, livraison ni aucun achat n’a été effectué à ce titre
8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2013 et 2014 : En ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens exportés au titre de l'année
4e Section - 3e Chambre
DTA_2305582_20250318
18 mars 2025
Enfin, il est constant que la liaison a été mise en service le 9 août 2010 : dès lors, la publication du bilan Loti de ce projet aurait dû intervenir au plus tard le 9 août 2015.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301095_20250227
27 février 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages
3ème chambre
DTA_2101302_20251001
1 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir relative à l’absence de liaison du contentieux : 6.
7éme chambre
DTA_2303383_20250708
8 juillet 2025
Dès lors, la proposition de rectification doit être regardée comme valablement notifiée à cette adresse, nonobstant la circonstance que le pli ait été retourné au service avec la mention " destinataire
10ème chambre
DTA_2001847_20230328
28 mars 2023
agences de voyages conformément au présent chapitre, dans la mesure où ces agences agissent en leur nom propre à l'égard du voyageur et lorsqu'elles utilisent, pour la réalisation du voyage, des livraisons
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2515738_20260105
5 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision de rejet de son offre est insuffisamment motivée ; - le rejet de son offre comme anormalement basse est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des éléments
5e Section - 4e Chambre
DTA_2125055_20240315
15 mars 2024
ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard
8e Section - MESD
DTA_2324211_20231030
30 octobre 2023
. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence
4e Section - 2e Chambre
DTA_2313992_20250602
2 juin 2025
Au regard de cette configuration, et alors que la société requérante ne conteste pas sérieusement que la contre-terrasse projetée masquerait partiellement les marquages au sol délimitant les espaces de
3ème Chambre
DTA_2002437_20230524
24 mai 2023
Cette décision doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à la société Pigranel à la date de présentation du pli recommandé, le 23 décembre 2019.
DTA_2002443_20230524
4ème Chambre
DTA_2303117_20231110
10 novembre 2023
d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503701_20251215
15 décembre 2025
cet arrêté ; 2°) d’enjoindre au préfet des Landes, à titre principal, de lui restituer son permis de conduire dans un délai de soixante-douze heures, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600642_20260306
6 mars 2026
Alors que ce délai est désormais expiré, le comité de liaison du camping-car n’a pas donné suite à cette invitation.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500095_20250924
24 septembre 2025
Elle soutient que deux factures ont été émises le 25 septembre 2023, en contrepartie de la livraison le 4 mai 2023 de deux appareils scientifiques d’un montant respectif de 26 386,73 euros et de 24 636,01
DTA_2301098_20250227
Magistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2402596_20260205
5 février 2026
accorder le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion de l’occupante sans droit ni titre du logement situé 4 rue Cluvier à Nice ; 2°) de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard
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