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8 685 résultats pour « livraisons avec retard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2109591_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

B demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande révélée par la fiche de liaison du 9 juin 2021. Sur les conclusions à fins d'annulation : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305655_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle soutient que : - le supplément de taxe sur la valeur ajoutée pour le quatrième trimestre 2016 n’est pas exigible, dès lors qu’aucune vente, livraison ni aucun achat n’a été effectué à ce titre

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2107604_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2013 et 2014 : En ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens exportés au titre de l'année

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2305582_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Enfin, il est constant que la liaison a été mise en service le 9 août 2010 : dès lors, la publication du bilan Loti de ce projet aurait dû intervenir au plus tard le 9 août 2015.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301095_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101302_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la fin de non-recevoir relative à l’absence de liaison du contentieux : 6.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2303383_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dès lors, la proposition de rectification doit être regardée comme valablement notifiée à cette adresse, nonobstant la circonstance que le pli ait été retourné au service avec la mention " destinataire

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2001847_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

agences de voyages conformément au présent chapitre, dans la mesure où ces agences agissent en leur nom propre à l'égard du voyageur et lorsqu'elles utilisent, pour la réalisation du voyage, des livraisons

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2515738_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle soutient que : - la décision de rejet de son offre est insuffisamment motivée ; - le rejet de son offre comme anormalement basse est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des éléments

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2125055_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2324211_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2313992_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Au regard de cette configuration, et alors que la société requérante ne conteste pas sérieusement que la contre-terrasse projetée masquerait partiellement les marquages au sol délimitant les espaces de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002437_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Cette décision doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à la société Pigranel à la date de présentation du pli recommandé, le 23 décembre 2019.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002443_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Cette décision doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à la société Pigranel à la date de présentation du pli recommandé, le 23 décembre 2019.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303117_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503701_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

cet arrêté ; 2°) d’enjoindre au préfet des Landes, à titre principal, de lui restituer son permis de conduire dans un délai de soixante-douze heures, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600642_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Alors que ce délai est désormais expiré, le comité de liaison du camping-car n’a pas donné suite à cette invitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500095_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Elle soutient que deux factures ont été émises le 25 septembre 2023, en contrepartie de la livraison le 4 mai 2023 de deux appareils scientifiques d’un montant respectif de 26 386,73 euros et de 24 636,01

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301098_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages

Source officielle
TA

Magistrat MONNIER BESOMBES

DTA_2402596_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

accorder le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion de l’occupante sans droit ni titre du logement situé 4 rue Cluvier à Nice ; 2°) de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard

Source officielle

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