Par suite, quand bien même ainsi que le fait valoir le préfet d'Indre-et-Loire en défense le requérant n'est entré en France qu'en 2022, et a ainsi vécu éloigné de sa famille pendant de nombreuses années

situation personnelle du requérant avant d’édicter cette décision.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que bien qu'étant présente en France depuis le 30 juillet 2015, son séjour s'est effectué principalement de façon irrégulière, dès lors qu'elle s'est maintenue

Toutefois, par dérogation à ce principe, lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'au

s’y trouvant et à défaut pour les intéressés de libérer les lieux et d’évacuer les biens leur appartenant, a autorisé le préfet de la Loire-Atlantique à faire procéder à leur expulsion et à l’évacuation

Par ailleurs, des lors que M. D et M.

La préfète de la Loire a produit des pièces enregistrées le 12 mars 2026.

D, interprète en pachto ; - le préfet de Maine-et-Loire n'étant ni présent, ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée, lors de l'audience publique, à 11h50.

rattachant à un bien immeuble situé en France, y compris les prestations d'experts et d'agents immobiliers, la fourniture de logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction

A..., les biens meubles qui s’y trouveraient.

Le requérant ne peut dès lors utilement se prévaloir de ces stipulations. 6.

Dès lors que l'arrêté du 20 septembre 2021 a été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture par sa mise en ligne sur son site lequel est facilement accessible par les administrés, le préfet

le bien.

du concours de la force publique pour libérer son bien situé 2 allée Duguay Trouin à Saint-Herblain de ses occupants sans droit ni titre ; 2°) de condamner l'Etat à la relever quitte et indemne de toute

, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 3°) de mettre à la charge du préfet de la Loire-Atlantique

département de la Loire le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à

Enfin, le préfet mentionne qu'il a été interpellé par les services de police pour des faits de dégradation de biens appartenant à autrui et qu'il est en situation irrégulière au regard du droit au séjour

justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ces mesures seraient insuffisamment motivées. 3.

; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée en raison de son entrée irrégulière en France ; - elle méconnaît l'article 8 de la