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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200813_20220726
26 juillet 2022
administratif puisque ce qui ne fonctionne pas ce n'est pas la plateforme informatique mais l'absence de volonté préfectorale d'ouvrir le service des étrangers sans convocation ou à tout le moins des plages
DTA_2200821_20220722
22 juillet 2022
DTA_2200827_20220722
ORTA_2200888_20220706
6 juillet 2022
1ère Chambre
DTA_2003124_20220701
1 juillet 2022
Il ne ressort ni du règlement graphique ni du plan des servitudes annexé au plan local d'urbanisme que les parcelles des requérants ne seraient pas grevées partiellement de la servitude E9 correspondant
DTA_2300305_20250605
5 juin 2025
l'article U 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article U 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article U 7 du règlement du plan local d'urbanisme
6ème Chambre
DTA_2309037_20250214
14 février 2025
des dispositions de l'article UH 4.6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article UH 6.1 du règlement du plan local d'urbanisme
DTA_2107135_20231214
14 décembre 2023
attaqué méconnait les dispositions de l'article UD 13 du règlement de ce plan.
5ème Chambre
DTA_2200164_20260324
24 mars 2026
En premier lieu, si le plan de masse de la demande de permis de construire initial indique une implantation erronée de la borne incendie en limite du terrain d’assiette du projet, le plan de division de
2ème Chambre
DTA_2107246_20221017
17 octobre 2022
En se bornant à indiquer que le plan local d'urbanisme impose la création a minima de 2 places par logement en zone UH correspondant à la zone habitat, les requérants ne démontrent pas l'insuffisance du
DTA_2102312_20230104
4 janvier 2023
Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.
4ème Chambre
DTA_2203215_20241119
19 novembre 2024
local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. ".
2ème chambre
DTA_2404288_20250612
12 juin 2025
circulation des véhicules, est sans incidence sur la qualification de place de cet espace.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404312_20240705
5 juillet 2024
remplie ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant : 1) il existe une contradiction entre le nombre de logements mentionnés sur le formulaire Cerfa et celui qui ressort des plans
DTA_2300287_20240613
13 juin 2024
En revanche, le dossier ne comporte pas le plan intérieur du second sous-sol où se trouvent la majorité des places de stationnement automobiles.
7ème chambre
DTA_2312902_20250605
Enfin, les requérants, qui au demeurant ne se prévalent d'aucune disposition particulière du règlement du plan local d'urbanisme, soutiennent que le projet serait illégal au motif que plusieurs places
3ème chambre
DTA_2301442_20231215
15 décembre 2023
Enfin, les plans des façades et le plan figurant dans la notice d'accessibilité permettent de rendre compte des accès piétons, en particulier pour les personnes à mobilité réduite.
DTA_2401295_20250630
30 juin 2025
règlement du plan local d'urbanisme, n'excède pas 18 mètres.
DTA_2501052_20260113
13 janvier 2026
local d’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article UEd 12.1.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article UEd 12.1.2 du règlement du plan local
DTA_2406241_20250924
24 septembre 2025
être inférieur à 1 place par logement créé.
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