Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2307103_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Elle soutient que : la société PLT, exploitant le restaurant Audass’, ne disposait plus d’autorisation d’occupation du domaine public depuis le 30 juin 2021 ; l’occupation du domaine public par le restaurant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302730_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si l'avis de réception attaché au pli recommandé contenant la décision du 16 novembre 2022 adressé à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506314_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Le pli a été vainement présenté le 17 octobre 2025 avant d’être retiré le 28 octobre suivant.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300077_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
A défaut pour elle de l'avoir retiré dans le délai postal, ce pli a été retourné aux services préfectoraux le 21 octobre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306215_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
pièces complémentaires, enregistrées les 24 mars et 19 avril 2023, et un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris soutient qu'il n'y a plus
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315961_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Le pli a été retourné au tribunal le 7 août 2023 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310479_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Toutefois, il est constant que ce pli n'a pas été réclamé, Mme A reconnaissant dans ses écritures avoir quitté la France sans avoir informé de son départ.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
ORTA_2114367_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
urgente, lui a été envoyée par un courrier recommandé avec accusé de réception présenté à son adresse le 30 octobre 2020 et qui a été retourné au secrétariat de la commission de médiation avec la mention " pli
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407915_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
urbanisme arrêté et le bilan de la concertation annexés à la délibération 70-2024 du 4 juillet 2024, d’autre part, sur la cartographie des gisements fonciers identifiés à Crolles pour l'application du PLH
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2404985_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B... adoptait un comportement de plus en plus contestataire et exerçait une influence de plus en plus importante sur le reste de la population carcérale jusqu’à inciter les autres personnes détenues à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2214182_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104424_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
" pli avisé non réclamé ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600929_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
avisé et non réclamé » et comporte, outre le motif de non-distribution, la date de vaine présentation du pli en 2024 par une mention manuscrite du préposé de La Poste.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2518387_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation du service
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2303615_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
en cause, portant clairement la mention du 8 décembre 2022 comme date de présentation du pli à l'intéressé et lui indiquant que le pli sera mis à sa disposition au bureau de poste de Paris Gare de Lyon
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305516_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105495_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
", ou D2 " Atlas des formes urbaines : hauteurs ", la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche de l'alignement ou de la limite de fait opposés
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418273_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505024_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600192_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus
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