l'arrêté est insuffisamment motivé : il se borne à invoquer un unique motif de droit dépourvu de tout lien avec la légalité de la demande de permis de construire, lequel motif n'est pas exposé avec une précision

Ainsi, les requérants ne peuvent utilement soutenir que l'absence de précision s'agissant du transformateur électrique a été de nature à fausser d'appréciation du service instructeur sur la conformité

Deuxièmement, aux termes de ce même article UA11 du règlement du plan local d'urbanisme : « (…) RESEAUX ELECTRIQUES ET DE TELECOMMUNICATION : Les lignes de distribution électrique, les lignes d’éclairage

Dans ces conditions, à défaut de précisions complémentaires sur les débours ainsi exposés par la caisse en faveur de son assuré, la créance dont se prévaut M.

D ne saurait être regardé comme assortissant ce moyen de précisions suffisantes pour permettre au Tribunal d'en apprécier le bien-fondé.

Par courrier du 16 juillet 2025, la société EERI 29, spécialisée dans l'activité de travaux d'installation électrique et qui a candidaté au lot n° 21, a été informée de ce que son offre a été classée en

l'illégalité du classement en zone AUs des terrains ; - l'arrêté en litige a été délivré sur la base d'un dossier de demande de permis de construire insuffisant en raison, d'une part, de l'absence de précisions

D'autre part, dans son avis sur l'étude d'impact, la MRAe a recommandé de compléter l'évaluation environnementale sur les modalités de raccordement de la centrale au réseau électrique afin d'intégrer une

Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2022, la Caisse d'Assurance Maladie des Industries Electrique et Gazière (Camieg) demande au juge des référés de : 1°) recevoir son intervention et de la dire bien

électroniques ; - le pylône va s'implanter dans les limites d'une servitude privée mise en place pour le système d'épandage des eaux usées de la parcelle voisine ; - le dossier ne contient aucune précision

Selon les dispositions des articles 12 à 23 de la loi du 10 juillet 1991, les décisions en matière d'aide juridictionnelle sont en principe prises par des organes collégiaux présidés par des magistrats

594 euros au titre des frais d’assistance par tierce personne temporaire, de la somme de 2 712,94 euros au titre de la perte de revenus, de la somme de 50 258,14 euros au titre de l’incidence professionnelle

d'enjoindre au préfet de Mayotte et subsidiairement au maire de Mamoudzou et au président du conseil départemental, d'effectuer toutes diligences afin de raccorder le domicile de Mme B au réseau électrique

d'enjoindre au préfet de Mayotte et subsidiairement au maire de Mamoudzou et au président du conseil départemental, d'effectuer toutes diligences afin de raccorder le domicile de Mme D au réseau électrique

causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

H... soutient que : - le rapport de présentation ne précise pas au titre de l’inventaire des capacités de stationnement que des bornes de recharge de véhicules électriques vont être installées en méconnaissance

En troisième lieu, en se bornant à invoquer une erreur de droit et un détournement de pouvoir et de procédure, les requérants n'assortissent pas ces moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de

industriel sont exonérés des cotisations et taxes litigieuses ; * les immobilisations démontables et mobiles, notamment les cellules de stockage, certains silos, les passerelles, les armoires électriques

est une entrave à son droit de servitude ; l'emplacement du local poubelles est situé sur la servitude de passage ; la borne à incendie est située sur la servitude de passage ; le transformateur électrique

En outre, si le requérant soutient, sans apporter aucune précision, que le PADD aurait été modifié, ces modifications ne ressortent nullement des pièces du dossier. 13.