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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202372_20240301
1 mars 2024
des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
7ème chambre
DTA_2101937_20230421
21 avril 2023
automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
1ère chambre
DTA_2400508_20240528
28 mai 2024
Le II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : " II. - Sauf engagement international contraire, tout acte public établi
1ère Chambre
DTA_2400772_20260416
16 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
11ème chambre
DTA_2400896_20250624
24 juin 2025
Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes
5e Section - 2e Chambre
DTA_2309446_20251127
27 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 6 novembre 1998 : « Dans les conditions fixées au présent décret, une aide au portage des publications de presse d'information politique et générale
6ème chambre
DTA_2404085_20251017
17 octobre 2025
10ème chambre
DTA_2407080_20260216
16 février 2026
D’autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme B..., titulaire d’un master en automatique et informatique industrielle, a été admise en année préparatoire en vue de présenter ensuite un mastère
6e Section - 1re Chambre
DTA_2422433_20251212
12 décembre 2025
CHAMBRE 2
DTA_2300051_20250624
traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602611_20260323
23 mars 2026
Par une lettre du 29 janvier 2026, le centre hospitalier a informé la société MicroPort CRM France du rejet de son offre et de l’attribution du marché à la société Implicity.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209443_20230127
27 janvier 2023
Il informe le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses décisions. ". 6.
2ème Chambre
DTA_2200115_20220919
19 septembre 2022
5.2 ne classe pas le ruisseau présent sur le tènement parmi les zones à protéger et préserver ; que les travaux projetés ne sont pas compatibles avec cette orientation d'aménagement et de programmation
3ème Chambre
DTA_2204985_20230517
17 mai 2023
et des médias ainsi que des langages des arts et du corps ; / 2° Les méthodes et outils pour apprendre : ce domaine vise un enseignement explicite des moyens d'accès à l'information et à la documentation
DTA_2001081_20221117
17 novembre 2022
dispositions de l'article D. 212-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dès lors que son époux est décédé au cours d'une hospitalisation rendue nécessaire par les infirmités
DTA_2300091_20230706
6 juillet 2023
Elle fait valoir que : - la protestation est irrecevable, dès lors que le recours préalable n'a pas été formé dans le délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats ; - le grief
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511676_20250825
25 août 2025
422-1, L. 422-2 et L. 422-5 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " étudiant " ou " étudiant-programme
DTA_2507264_20260312
12 mars 2026
Un courrier du 10 octobre 2025 a été adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il était envisagé
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301576_20230601
1 juin 2023
l'article 12 du règlement de zone dès lors que le projet devait prévoir 9 arbres de haute tige au lieu de 3 ; * l'incompatibilité du projet avec les objectifs des orientations d'aménagement et de programmation
Juge unique 7
DTA_2302358_20251223
23 décembre 2025
Les offres ont été évaluées en prenant en compte la qualité architecturale et environnementale, les performances énergétiques, la qualité de la programmation immobilière et les charges foncières. 5
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