par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

Par une ordonnance n° 1308210 du 16 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 038,45 euros à titre de provision.

Par la présente requête, la société requérante demande au juge des référés la condamnation de la commune de Sainte-Rose à lui verser cette somme à titre de provision, assortie des intérêts moratoires et

A..., représenté par Me Renaud, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article

Daguerre de Hureaux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère d’exécuter l’ordonnance n°2503376 du 14 avril 2025 du juge des référés du tribunal administratif

A B, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle de 2 500

A C B, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle de 2 500

A C, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle de 2 500

D'autre part, et nonobstant le caractère provisoire de la décision à prendre, il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de provision, d'examiner si les moyens qui lui sont présentés par le

A B, représenté par Me Joubin, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du

Il résulte de ces dispositions combinées, qui définissent l'office du juge du référé provision, que ce juge, qui ne peut statuer que par des mesures qui présentent un caractère provisoire et qui n'est

Aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

A..., représenté par Me Miran, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de liquider provisoirement l’astreinte prononcée par

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M.

E A, représenté par Me Ottou, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de réviser l'ordonnance du 26 avril 2023, sur le fondement

E A, représenté par Me Ottou, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de réviser l'ordonnance du 26 avril 2023, sur le fondement

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Elle soutient que : - à titre principal, la requête n'est pas recevable dès lors qu'elle vise à demander au juge des référés des mesures qui ne sont pas provisoires et qu'elle est fondée simultanément

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.