Le 1er juillet 2022, l'intéressé a présenté un recours gracieux et un recours hiérarchique, lesquels ont été implicitement rejetés respectivement par le préfet de la Seine-Saint-Denis et par le ministre

Les requérants se prévalent de la présence en France de leur fille majeure titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiante ".

administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et l’a interdite de retour

dès lors qu’elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d’origine ; - la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé

lors qu’elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d’origine ; - l’arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé

français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser son retour

Elle soutient que : S'agissant de la condition d'urgence : - la présomption d'urgence peut être renversée ; l'introduction du recours en référé date du 14 avril 2025 alors que la décision lui a été

Il n'a pas, ce faisant, pris une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir distincte de l'obligation de quitter le territoire français qui a procédé de cette constatation.

Il n'a pas, ce faisant, pris une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir distincte de l'obligation de quitter le territoire français qui a procédé de cette constatation.

Mme B épouse E et son fils majeur, M.

est exposée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé

protégés ; - il méconnaît les dispositions de l'article UG.12.1 de ce règlement, dès lors que le projet ne prévoit aucun emplacement de stationnement pour les deux-roues motorisés ; - il méconnaît

Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement

lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour

la sécurité publique ; / 4° Protéger la sécurité nationale ; / 5° Protéger les droits et libertés d'autrui. / Ces restrictions sont prévues par l'acte instaurant le traitement. / II.- Lorsque les conditions

Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

; * le refus motivé par la non-conformité du projet à l'article 1.11 et à l'OAP SX06 du PLUi est bien fondé ; * le motif fondé sur l'OAP fiche n°18 est fondé car il permet de protéger la faune à laquelle

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 16.

et que la seule présentation d'une promesse d'embauche ne suffit pas à permettre la régularisation de sa situation.

Si ce jeune étranger majeur, âgé de vingt ans, a ainsi vécu une grande partie de sa jeunesse à Mayotte, celui-ci n’apporte pas de précision suffisante au sujet de ses parents.