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2 175 résultats pour « reglement de l'indemnite par l'assureur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2107139_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

H O, beau-frère M, fera l'objet d'une indemnisation à hauteur de 5 000 euros au titre du préjudice d'affection ; - le préjudice subi par leur fille J, nièce M fera l'objet d'une indemnisation à hauteur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107140_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

H O, beau-frère M, fera l'objet d'une indemnisation à hauteur de 5 000 euros au titre du préjudice d'affection ; - le préjudice subi par leur fille J, nièce M fera l'objet d'une indemnisation à hauteur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103812_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

H O, beau-frère M, fera l'objet d'une indemnisation à hauteur de 5 000 euros au titre du préjudice d'affection ; - le préjudice subi par leur fille J, nièce M fera l'objet d'une indemnisation à hauteur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103814_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

H O, beau-frère M, fera l'objet d'une indemnisation à hauteur de 5 000 euros au titre du préjudice d'affection ; - le préjudice subi par leur fille J, nièce M fera l'objet d'une indemnisation à hauteur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103815_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

H O, beau-frère M, fera l'objet d'une indemnisation à hauteur de 5 000 euros au titre du préjudice d'affection ; - le préjudice subi par leur fille J, nièce M fera l'objet d'une indemnisation à hauteur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202402_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

A B, entrepreneur individuel, à l'indemniser des désordres observés au niveau des allées du cimetière à hauteur d'une somme de 3 121,90 euros ; 2°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104313_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

; - elle est fondée à demander à être garantie à hauteur de 71% par les autres entreprises et assureurs et elle est fondée à demander la garantie de son assureur pour les sommes auxquelles elle sera

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305889_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

La société anonyme Axa France Iard, assureur de M. C..., a indemnisé la victime, M. D...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100337_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

La SARL Jouard demande au tribunal de dresser le décompte général définitif des marchés en litige et l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis à raison de cet incendie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600135_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Par suite, et à supposer que le CHUGA soit bien l’employeur en charge de cette indemnisation, ce que par ailleurs conteste France Travail, le point de savoir qui de France Travail ou du CHUGA devrait assurer

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200345_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

par l'assureur d'un tiers à raison des préjudices dont il demande réparation. 17.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401847_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

B..., qui ne remet pas en cause la somme qui lui a été versée le 28 juin 2023 au titre du rappel d’indemnité différentielle de logement, ne conteste pas que cette indemnité lui a ensuite été régulièrement

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1903511_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de responsabilité (IR) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2200036_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

A, architecte DPLG et son assureur, la société mutuelle des architectes français-Maf (Maf), à hauteur de 10%, la SAS Dekra Industrial, à hauteur de 10%, à lui verser une indemnité de 41 058,33 euros en

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1500932_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ARCHITECTURE, la société ENERPULSE INGENIERIE, le bureau d’études APAVE SUDEUROPE, la société INGENIEURS CONSEILS ASSOCIES et la SMABTP en sa qualité d’assureur responsabilité civile à l’indemniser de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002188_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il incombe donc à l'assureur qui entend bénéficier de cette subrogation d'apporter la preuve, par tout moyen, du versement de l'indemnité d'assurance entre les mains de son assuré ou, le cas échéant, directement

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2201510_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

par l'assureur de la société requise ; - le silence dans lequel se maintient la société requise lui génère un coût supplémentaire qui n'est pas justifié.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905467_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207899_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 4.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2003824_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

de sujétions spéciales " et " indemnité forfaitaire dimanche férié ".

Source officielle

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