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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2107139_20240319
19 mars 2024
H O, beau-frère M, fera l'objet d'une indemnisation à hauteur de 5 000 euros au titre du préjudice d'affection ; - le préjudice subi par leur fille J, nièce M fera l'objet d'une indemnisation à hauteur
DTA_2107140_20240319
DTA_2103812_20240319
DTA_2103814_20240319
DTA_2103815_20240319
2ème chambre
DTA_2202402_20230613
13 juin 2023
A B, entrepreneur individuel, à l'indemniser des désordres observés au niveau des allées du cimetière à hauteur d'une somme de 3 121,90 euros ; 2°) de mettre à la charge de M.
4ème chambre
DTA_2104313_20240627
27 juin 2024
; - elle est fondée à demander à être garantie à hauteur de 71% par les autres entreprises et assureurs et elle est fondée à demander la garantie de son assureur pour les sommes auxquelles elle sera
6ème chambre
DTA_2305889_20251125
25 novembre 2025
La société anonyme Axa France Iard, assureur de M. C..., a indemnisé la victime, M. D...
3ème Chambre
DTA_2100337_20230210
10 février 2023
La SARL Jouard demande au tribunal de dresser le décompte général définitif des marchés en litige et l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis à raison de cet incendie.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600135_20260223
23 février 2026
Par suite, et à supposer que le CHUGA soit bien l’employeur en charge de cette indemnisation, ce que par ailleurs conteste France Travail, le point de savoir qui de France Travail ou du CHUGA devrait assurer
5ème chambre
DTA_2200345_20231128
28 novembre 2023
par l'assureur d'un tiers à raison des préjudices dont il demande réparation. 17.
DTA_2401847_20250704
4 juillet 2025
B..., qui ne remet pas en cause la somme qui lui a été versée le 28 juin 2023 au titre du rappel d’indemnité différentielle de logement, ne conteste pas que cette indemnité lui a ensuite été régulièrement
9ème chambre
DTA_1903511_20231130
30 novembre 2023
de responsabilité (IR) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2200036_20230223
23 février 2023
A, architecte DPLG et son assureur, la société mutuelle des architectes français-Maf (Maf), à hauteur de 10%, la SAS Dekra Industrial, à hauteur de 10%, à lui verser une indemnité de 41 058,33 euros en
DTA_1500932_20260106
6 janvier 2026
ARCHITECTURE, la société ENERPULSE INGENIERIE, le bureau d’études APAVE SUDEUROPE, la société INGENIEURS CONSEILS ASSOCIES et la SMABTP en sa qualité d’assureur responsabilité civile à l’indemniser de
3ème chambre
DTA_2002188_20221207
7 décembre 2022
Il incombe donc à l'assureur qui entend bénéficier de cette subrogation d'apporter la preuve, par tout moyen, du versement de l'indemnité d'assurance entre les mains de son assuré ou, le cas échéant, directement
5e chambre
DTA_2201510_20240228
28 février 2024
par l'assureur de la société requise ; - le silence dans lequel se maintient la société requise lui génère un coût supplémentaire qui n'est pas justifié.
4ème Chambre
DTA_1905467_20230105
5 janvier 2023
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 2.
2ème Chambre
DTA_2207899_20250618
18 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 4.
1 ère Chambre
DTA_2003824_20221122
22 novembre 2022
de sujétions spéciales " et " indemnité forfaitaire dimanche férié ".
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