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27 431 résultats pour « remboursement demandé par la caisse pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301220_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

La société ayant réécrit le dossier technique qu'elle avait produit à l'appui de sa demande, a formé une seconde demande de remboursement de ce crédit d'impôt recherche le 31 décembre 2022.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2326091_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Par un courrier du 5 mai 2022, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a indiqué à la société Formacentre qu’elle considérait comme non-conforme ses formations d’aide à la création et à la reprise

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MILIN - R.222-13

DTA_2108997_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

, d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette ; 5°) de prononcer la remise des indus ;

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003198_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Par des mémoires, enregistrés les 24 janvier et 23 février 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la CPAM du Loiret, demande au tribunal

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301215_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A B et Mme C B forment opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Saône le 22 mai 2023, en ce qu'elle leur demande de payer un indu de prime d'activité et

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2108236_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

La requérante demande qu'il soit enjoint à la métropole de Lyon de lui rembourser les sommes prélevées pour le remboursement de sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306296_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a accordé une remise de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201749_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2306699_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A... demande au tribunal d’annuler les trois décisions du 5 octobre 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Morbihan a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse d’un indu de prime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304477_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2023 et le 4 août 2023, Mme B D, représentée par Me Toumi, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à la caisse d'allocations

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2202139_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

A la suite de la prise en compte des prestations qu'elle a perçues pour ses enfants de la caisse pour l'avenir des enfants du C, la caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle lui a notifié

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2300457_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502497_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

B A, représenté par Me Vial-Grelier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la caisse d'allocations

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100430_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2021, Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision du 21 janvier 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Corrèze

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2000675_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2020, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 9 avril 2020 par lesquelles la caisse d'allocations familiales (

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106852_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

pour rendre visite à sa fiancée et n'a pas exercé d'activité professionnelle hors de France ; - étant en situation précaire, il ne peut pas rembourser la somme demandée.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2408041_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

A... demande au tribunal, d’une part, d’annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de revenu de solidarité

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TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2201274_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

B demande au tribunal de lui accorder la remise totale de l'indu en litige. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2402968_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 juillet 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var a refusé de faire droit à sa demande de remise gracieuse de

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101425_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Dans ces conditions, et en application des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles, le département du Calvados est fondé à lui demander le remboursement du montant de revenu

Source officielle

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