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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301220_20250415
15 avril 2025
La société ayant réécrit le dossier technique qu'elle avait produit à l'appui de sa demande, a formé une seconde demande de remboursement de ce crédit d'impôt recherche le 31 décembre 2022.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2326091_20260316
16 mars 2026
Par un courrier du 5 mai 2022, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a indiqué à la société Formacentre qu’elle considérait comme non-conforme ses formations d’aide à la création et à la reprise
Magistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2108997_20241129
29 novembre 2024
, d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette ; 5°) de prononcer la remise des indus ;
4ème chambre
DTA_2003198_20240523
23 mai 2024
Par des mémoires, enregistrés les 24 janvier et 23 février 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la CPAM du Loiret, demande au tribunal
Juge unique 2ème chambre
DTA_2301215_20250122
22 janvier 2025
A B et Mme C B forment opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Saône le 22 mai 2023, en ce qu'elle leur demande de payer un indu de prime d'activité et
JU 5ème chambre
DTA_2108236_20220822
22 août 2022
La requérante demande qu'il soit enjoint à la métropole de Lyon de lui rembourser les sommes prélevées pour le remboursement de sa dette.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306296_20240124
24 janvier 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a accordé une remise de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201749_20230503
3 mai 2023
au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2306699_20260114
14 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler les trois décisions du 5 octobre 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Morbihan a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse d’un indu de prime
DTA_2304477_20230817
17 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2023 et le 4 août 2023, Mme B D, représentée par Me Toumi, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à la caisse d'allocations
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2202139_20231106
6 novembre 2023
A la suite de la prise en compte des prestations qu'elle a perçues pour ses enfants de la caisse pour l'avenir des enfants du C, la caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle lui a notifié
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300457_20230721
21 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502497_20250321
21 mars 2025
B A, représenté par Me Vial-Grelier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la caisse d'allocations
Juge unique 2
DTA_2100430_20230525
25 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2021, Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision du 21 janvier 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Corrèze
DTA_2000675_20221208
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2020, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 9 avril 2020 par lesquelles la caisse d'allocations familiales (
Président BESLE
DTA_2106852_20230511
11 mai 2023
pour rendre visite à sa fiancée et n'a pas exercé d'activité professionnelle hors de France ; - étant en situation précaire, il ne peut pas rembourser la somme demandée.
JU Chambre Sociale
DTA_2408041_20260219
19 février 2026
A... demande au tribunal, d’une part, d’annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de revenu de solidarité
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2201274_20230125
25 janvier 2023
B demande au tribunal de lui accorder la remise totale de l'indu en litige. 2.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2402968_20251219
19 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 juillet 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var a refusé de faire droit à sa demande de remise gracieuse de
3ème chambre JU
DTA_2101425_20221215
15 décembre 2022
Dans ces conditions, et en application des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles, le département du Calvados est fondé à lui demander le remboursement du montant de revenu
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