B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines rejette sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle

Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif

la remise totale de sa dette.

Mme A... demande au tribunal, d’une part, d’annuler la décision du 15 décembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder la remise

Aux termes de l’article R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide personnelle

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement

gracieuse partielle d'un indu d'aide personnelle au logement de 950,56 euros au titre de la période de février à décembre 2022.

Sur la demande de remise partielle de dette d'aide personnelle au logement : 4.

d’accueil et ce d’autant plus que, par sa décision n° 2327747 du 10 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a jugé qu’il n’avait pas bénéficié des informations contenues dans les brochures remises

S'agissant de la demande de remise gracieuse de l'indu : 4.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, Mme A B demande au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette d'un montant de 123 euros d'aide personnelle au logement

Aux termes de l’article R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide personnelle

Aux termes de l’article R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide personnelle

L'intéressé a formulé une demande de remise gracieuse le 21 juin 2021.

’étendue du litige : Il résulte de l’instruction, et notamment des pièces produites en défense que par une décision du 19 février 2024, la caisse d’allocations familiales a accordé à Mme C... la remise

Mme C doit être regardée comme demandant la remise de sa dette. 2.

mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l'avis de la commission de recours amiable, peut décider d'accorder une remise

Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif