Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ". 3.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente dès lors qu'aucun arrêté de délégation de signature autorisant M.

B en qualité d'enseignant en biotechnologies-santé-environnement au sein du lycée Sainte-Thérèse, établissement privé sous contrat situé à Saint-Gaudens, dans le cadre d'un contrat de remplacement qui

recueil des actes de la préfecture des Yvelines du même jour, Mme Véronique Martiniano, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye et signataire de l'acte contesté, a reçu délégation

. - Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du conseil national, remplit, sur le plan régional, les missions définies à l'article L. 4312-2. () ".

Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

G... comme « cheffe de Projet Adjointe / BIM Manager Adjointe » mais également comme susceptible de remplacer M. C... en cas d’absences (congés ou aléas).

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 26 mai 2020, régulièrement publié, le maire de Sartrouville a donné délégation à M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n° 1801092 du 5 mars 2019, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. C.

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 août 2019 et le 7 décembre 2020, Mme A B, représentée par Me Vérité, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2019 par laquelle la déléguée

Par un avis de concession du 15 décembre 2021, le syndicat intercommunal de gestion de l'espace aquatique a lancé une procédure de passation d’un contrat de délégation de service public pour l’exploitation

La société HPL soutient qu'en retenant qu'elle s'engageait à réemployer environ 75% du matériel, son offre a été dénaturée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le directeur territorial délégué de Pôle Emploi

verser la somme de 23 000 euros en réparation de ce préjudice, mais elle n'a pu faire exécuter ce jugement par la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui a remplacé

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 septembre 2021 par laquelle la directrice déléguée

au titre de l’année 2020-2021 ; 2°) d’enjoindre à la restitution de l’appréciation « excellent » issue du troisième rendez-vous de carrière de 2021 ; 3°) d’enjoindre à l’administration de le replacer

Mme B... conteste la décision par laquelle le directeur délégué de l’HIBASV a rejeté sa demande du 17 juillet 2023 tendant à la prise en charge de soins liés à cette pathologie.

l'égalité de traitement des candidats ; - son offre a été dénaturée en ce qui concerne la mise à disposition d'un matériel mécanique de nettoyage, la qualification du personnel, les modalités de remplacement