et élémentaires et les établissements publics locaux d’enseignement du ressort de celles des académies qui figurent sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2026, le ministre de l'intérieur conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

O R D O N N E : Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

cette demande et ce recours gracieux, et rejeté le surplus des conclusions de la requête de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête aux motifs que la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation des requêtes de M.

mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2022, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.

Mme A E soutient avoir formé devant l'officier du ministère public une requête en exonération de l'amende forfaitaire afférente à l'infraction relevée le 6 août 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 30 juin 2022, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; - le code de justice administrative.

En cas de protestation ou de réclamation devant donner lieu à la saisine du tribunal de police, ces officiers du ministère public transmettent le dossier de la procédure au ministère public compétent à

Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

D'une part, il ne résulte ni des écritures des requérants, ni des pièces jointes à leurs requêtes que ceux-ci ont sollicité formellement auprès des ministres et autorités concernés ou du préfet de Mayotte

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête. Il soutient que la créance invoquée est prescrite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête. Il soutient que la créance invoquée est prescrite.