Toutefois, les 8 et 9 avril sont un samedi et un dimanche, le lundi 10 avril est un jour chômé et la semaine qui suit est une période de vacances scolaires. M.

quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n'est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi

Elles soutiennent que : - le rond-point de la Grange a déjà été occupé le 7 mars 2023, le samedi 11 mars 2023 ainsi que le jeudi 6 avril 2023, par un certain nombre de personnes disant appartenir au

les difficultés de trésorerie qu'elle connaît actuellement, la portée de l'arrêté contesté, qui ne concerne que trois jours d'exploitation de la discothèque, laquelle n'est ouverte que du jeudi au samedi

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le

. / Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. ". 6.

quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n’est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi

B..., en sa qualité de député de la 10ème circonscription des Bouches-du-Rhône, a souhaité organiser le vendredi 23 janvier 2025, ou à défaut le samedi 24 janvier 2025, une cérémonie intitulée « vœux du

association soutient que : - elle justifie d’une qualité lui donnant intérêt pour agir ; Sur l’urgence : - l’urgence est établie au regard de la nature de l’arrêté, de sa date de publication, le samedi

supposer même que la communication desdits documents puisse être regardée comme indispensable pour l’exercice de leur mandat de conseiller municipal, en saisissant le juge des référés mesures utiles le samedi

et des scrutateurs ; les images de vidéoprotection des abords du bureau n°5 pour la journée du scrutin, heure par heure, de 10 heures à 17 heures et des abords du bureau n° 2 (salle Cathelain) du samedi

et des scrutateurs ; les images de vidéoprotection des abords du bureau n°5 pour la journée du scrutin, heure par heure, de 10 heures à 17 heures et des abords du bureau n° 2 (salle Cathelain) du samedi

Ce délai de 15 jours n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du nouveau code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou

Par l'arrêté attaqué, le préfet de police a interdit le défilé prévu pour le samedi 20 avril 2024 depuis l'avenue de la Bourdonnais jusqu'à la place Fontenoy via le quai Jacques Chirac, l'avenue de Suffren

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Loiret n’aurait pas été, le samedi 7 décembre 2024, jour de la signature de l’arrêté en litige, absent ou empêché, ni que M.

dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, le délai au terme duquel le requérant était recevable à présenter la présente requête en référé expirait donc le 10 juin 2024 qui n'était ni un samedi

avec obligation de se présenter aux services de la police aux frontières du commissariat central de Nantes, " tous les jours lundis de chaque semaine, entre 8 heures et 9 heures " à l'exception des samedis

territoire d'une durée de douze mois et a ordonné son assignation à résidence pour une durée de six mois dans le département de Meuse en lui faisant obligation de se présenter chaque mardi, jeudi et samedi

O I a été vu dans sa chambre pour la dernière fois le samedi 28 janvier 2017 à 7h30.

compétence du juge administratif ; - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que l'arrêté porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'elle défend ; l'évènement est programmé le samedi