Aux termes de l’article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

La présidente du tribunal a désigné Mme Hélène Bronnenkant, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions à fin de surseoir à statuer : 2.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

structures sur le territoire français, pour une période courant du 11 septembre 1963 au 15 avril 1971.

Par ailleurs, aux termes de l'article 31 de la convention internationale relative au statut des réfugiés : " 1.

Par ailleurs, aux termes de l'article 31 de la convention internationale relative au statut des réfugiés : " 1.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

civil de droit local et assimilés : " Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné pendant au

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Elle soutient que : Sur la recevabilité de son intervention : -son objet est d'aider les personnes en situation de précarité, en premier lieu les sans-abris, qui sont les personnes essentiellement

mineures à rester à leur domicile pendant une période de fortes chaleurs

Lamy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...

A... pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 1 de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

son territoire, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs

La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président du tribunal a désigné Mme Tichoux, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Sarda, magistrat désigné, - les observations de Me Perrot, substituant Me Prelaud, avocate de Mme C..., qui indique notamment que la requérante a obtenu le statut de réfugiée le 5 novembre 2025, - et