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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2002781_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Article 2 : Mme B versera à la chambre de commerce et d'industrie Grand-Est une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU2
DTA_2304163_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101197_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe versera à M. B la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404140_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
ou y mettre fin ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300368_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305962_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303581_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001929_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
du commerce.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101874_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de commerce qui réservent l'existence de procédures judiciaires ou administratives en cours. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002766_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code général des collectivités publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220295_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
C... comme irrecevable. Sur les conclusions à fin d’annulation de la requête n° 2220295 : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505098_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, Tisséo réitère ses demandes. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109641_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
soumis à un changement de destination de commerce en bureaux constituant un accessoire des locaux principaux, à vocation de commerce, doivent être regardés comme ayant la même destination et ne peuvent
Source officielleChambre 3
DTA_2100008_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302397_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi comme juge de plein contentieux d’une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l’article L. 8253-1 du code du travail
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2009193_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104319_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu : - le code du commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2400812_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par suite, il y a lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur l'étendue de la mesure d'expertise : 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007059_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101144_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
-20, qui précise explicitement que les éléments d'évaluation du prix de vente d'un fonds de commerce sont déterminés comme en matière de vente d'immeuble, par comparaison avec des cessions, en nombre suffisant
Source officiellePage 48 sur 1820