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conteste la décision du 7 août 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui attribuer l'allocation de logement familiale, pour la période allant

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2101444_20220725

Administratif

25 juillet 2022

contrainte émise le 27 juillet 2020, par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise, pour le recouvrement d'indus d'allocations de logement social d'un montant de 2 781 euros au titre de la période allant

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2105487_20240305

Administratif

5 mars 2024

qu'elle a été intégrée à titre rétroactif dans le corps des attachés de l'administration de l'Etat à compter du 16 décembre 2017, elle a perçu des rappels de rémunération et de prime pour la période allant

Source officielle

6ème chambre

DTA_2209133_20240628

Administratif

28 juin 2024

Elle soutient que : - la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 n'était pas due avant le 24 décembre 2020, elle n'avait aucune dette fiscale ou sociale

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8ème chambre

DTA_2302804_20260108

Administratif

8 janvier 2026

du 1er janvier 2021 au 31 août 2022 et de prime d’activité d’un montant de 521,64 euros pour la période allant du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022 qui lui avaient initialement été notifiés le 24 octobre

Source officielle

8ème chambre

DTA_2302806_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2008020_20220825

Administratif

25 août 2022

- le préfet a méconnu le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; ses deux plus jeunes enfants sont nés en France ; ils n'ont jamais vécu en Albanie

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2501939_20251222

Administratif

22 décembre 2025

A..., ressortissant albanais né le 16 mars 2001 à Tirana (Albanie), déclare être entré en France le 31 mai 2022, en compagnie de ses parents et de ses frère et sœur mineurs.

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5ème Chambre

DTA_2301075_20230420

Administratif

20 avril 2023

Mme D produit, par ailleurs, un avis du défenseur des droits du 20 février 2019 portant de façon générale sur l'intégration compliquée et la rare scolarisation des enfants porteurs d'un handicap en Albanie

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Reconduites à la frontière

DTA_2301529_20230602

Administratif

2 juin 2023

été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milin-Rance, - les observations de Me Coche-Mainente, substituant Me Géhin, représentant Mme A, qui fait valoir qu'elle a fui l'Albanie

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3ème Chambre

DTA_2201249_20241129

Administratif

29 novembre 2024

En ce qui concerne la régularisation des traitements versés sur la période allant de septembre à octobre 2021 : 9.

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9ème Chambre

DTA_2209567_20230228

Administratif

28 février 2023

En outre, si la requérante se prévaut, au demeurant sans en justifier, de la présence en France de membres de la famille de son époux, elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales en Albanie où elle

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2ème chambre

DTA_2207056_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Elle a également sollicité deux autres demandes d’autorisation préalable de mise en activité partielle pour 6 salariés, respectivement le 3 février 2021 et le 9 avril 2021, pour les périodes allant du

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JU-6 semaines

DTA_2202755_20220811

Administratif

11 août 2022

Elle a vécu la majeure partie de son existence en Albanie où elle n'affirme pas être isolée. Elle ne démontre pas davantage qu'elle disposerait de liens personnels en France.

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Reconduite à la frontière

DTA_2302612_20231117

Administratif

17 novembre 2023

Si le requérant se prévaut de ce que l'état de santé du fils aîné de sa compagne nécessite un suivi médical et une scolarité adaptée inaccessibles en Albanie, les documents médicaux produits, qui attestent

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2300721_20250120

Administratif

20 janvier 2025

exécutoire n° 338583 du 22 novembre 2022 par lequel la Ville de Paris a mis à sa charge la somme de 116 392, 56 euros correspondant à une indemnité d'occupation irrégulière du domaine public pour la période allant

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3ème chambre

DTA_2200322_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Elle soutient : - que l'administration n'a pas procédé au versement de la somme correspondant à la NBI qui lui est dû pour la période allant du 25 janvier au 2 septembre 2021 ; - qu'elle a présenté

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2127032_20240108

Administratif

8 janvier 2024

par Me Nas, demande au tribunal : 1°) de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de la période allant

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10ème chambre

DTA_2206764_20250407

Administratif

7 avril 2025

B est fondé à soutenir qu'il a droit au versement des sommes dues au titre d'une nouvelle bonification indiciaire de 27 points pour la période allant du 1er septembre 2019 au 31 août 2022. 9.

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7éme chambre

DTA_2103182_20230309

Administratif

9 mars 2023

représentée par Me Carmouze, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période allant

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