Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - sur le quantum du litige, selon les dispositions de l'alinéa 2 du 2° du III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, le dispositif du planchonnement n'est pas applicable

B, et qu'ils étaient imposables entre ses mains sur le fondement de l'article du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. Elle a, par conséquent, rectifié les revenus imposables de M.

L’article 1518 A quinquies du code général des impôts dispose que : « III.- Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au

L'article 1388 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes

B, et qu'ils étaient imposables entre ses mains sur le fondement de l'article du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. Elle a, par conséquent, rectifié les revenus imposables de M.

1498 du code général des impôts, la valeur locative cadastrale de ses biens ; - les dispositions de l’article L.103 du Livre des procédures fiscales relatives au secret professionnel des agents des impôts

1518 B du code général des impôts ; 2°) de reconnaître que la valeur locative 2024 doit être déterminée conformément à l’article 1499 du code général des impôts, compte tenu de la nature industrielle

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I.

D'autre part, pour définir la notion de changements de caractéristiques physiques au sens du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts qui permet de constater annuellement les changements de

D'autre part, pour définir la notion de changements de caractéristiques physiques au sens du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts qui permet de constater annuellement les changements de

1382 du code général des impôts.

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts : « I. – 1.

du code général des impôts doit s'apprécier au regard du plan d'occupation des sols de la commune de Carbonne adopté en 1998, sous l'empire de l'ancien article L. 123-1 du code de l'urbanisme, duquel il

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

D'une part, l'article 1518 A quinquies du code général des impôts dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - 1.

Ainsi l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts dispose que « Pour l’application du second alinéa du I de l’article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au

1498 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I.