CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2000158_20230324
24 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
2ème Chambre
DTA_2301566_20260513
13 mai 2026
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Chambre 3P
DTA_2303960_20231115
15 novembre 2023
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, à 11 h 43, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2201421_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
11ème Chambre (JU)
DTA_2415908_20250109
9 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
4ème Chambre
DTA_2304151_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
7ème Chambre
DTA_2106391_20250227
27 février 2025
Sarthe la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2303099_20250804
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 522-24 du code général de la fonction publique, qui a repris les dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
5ème Chambre
DTA_2206107_20250424
24 avril 2025
à la charge de la société Rexiaa la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302634_20230605
5 juin 2023
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ; - le code de justice administrative.
DTA_2002126_20230330
30 mars 2023
C le paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2204149_20220711
11 juillet 2022
n° 1560/2003 ; - méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les articles 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et L. 111-2 du code des relations entre le public
5e Section - 4e Chambre
DTA_1922633_20221216
16 décembre 2022
; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_1911519_20220929
29 septembre 2022
Par une ordonnance du 20 septembre 2019, enregistrée le 23 septembre 2019 sous le n° 1908565 au greffe du tribunal, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a renvoyé
DTA_1908565_20220929
DTA_2102337_20231128
28 novembre 2023
B une somme de 1 000 euros à verser au SDIS d'Indre-et-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
DTA_2102106_20240510
10 mai 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301790_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
DTA_2300324_20250708
8 juillet 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. M.
1ère Chambre
DTA_2000955_20230131
31 janvier 2023
A la somme de 1 200 euros à verser à la commune de Venasque. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Page 48 sur 833