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Compte tenu de ce qui précède, les conclusions présentées par la société Long & Compagnie et autres à fin d’annulation de l’arrêté et de son annexe du 13 décembre 2023 portant modification de l’arrêté

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1ère Chambre

DTA_2103359_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

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Juge Unique

DTA_2000651_20230608

Administratif

8 juin 2023

En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

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11ème chambre, JU

DTA_2404477_20260421

Administratif

21 avril 2026

de l'évaluation. » ; aux termes de l’article 1496 du même code, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I.

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Juge unique chambre 4

DTA_2101292_20220713

Administratif

13 juillet 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme Jordan-Selva, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2101618_20251203

Administratif

3 décembre 2025

En premier lieu, compte tenu du défaut de présentation d’une comptabilité conforme aux prescriptions des articles 74 du code général des impôts et 38 sexdecies RB de l’annexe III à ce code, constaté par

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1ère CHAMBRE

DTA_2100412_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

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4ème Chambre

DTA_2200671_20241104

Administratif

4 novembre 2024

L'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige, disposait : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous

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10ème Chambre

DTA_2408485_20250402

Administratif

2 avril 2025

dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ".

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5ème Chambre

DTA_2003230_20230404

Administratif

4 avril 2023

L'article 206-IV-2 1° et 3° de la même annexe audit code dispose que le coefficient d'admission est nul lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à

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10ème chambre

DTA_2308191_20250327

Administratif

27 mars 2025

199 undecies B du code général des impôts et de l'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts et les énonciations des commentaires administratifs publiés sous le numéro 5-B-2-07 du 30 janvier

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1ère Chambre

DTA_2100314_20230713

Administratif

13 juillet 2023

B et Mme D une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2110388_20250108

Administratif

8 janvier 2025

comme distribuées sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts.

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3ème chambre

DTA_2110379_20250108

Administratif

8 janvier 2025

comme distribuées sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts.

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4ème Chambre

DTA_2103248_20230919

Administratif

19 septembre 2023

les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques

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4ème Chambre

DTA_2103249_20230919

Administratif

19 septembre 2023

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