CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403061_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article 10 du même décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 dans sa version applicable au litige : « Sous réserve des interdictions prévues aux 2° à 4° du I de l'article 25 septies de la loi
2e Section - 1re Chambre
DTA_2218939_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article 170 bis de ce code dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de
2ème Chambre
DTA_2207088_20250211
11 février 2025
L'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dans son grand I, dispose que : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé
7ème Chambre
DTA_2301438_20260327
27 mars 2026
les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.
DTA_2217789_20241115
15 novembre 2024
En deuxième lieu et d'une part, aux termes du I de l'article 1729 D du code général des impôts : " Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du
DTA_1911897_20231114
14 novembre 2023
l'article 109 du code général des impôts.
DTA_2008014_20250828
28 août 2025
D É C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Laval est condamné à verser à M.
5ème Chambre
DTA_2308639_20250516
16 mai 2025
Aux termes de l'article 194 de ce code : " I.
DTA_2101309_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1649 quater B quater du même code : " I. - Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un exercice sont souscrites par voie électronique. () " D'autre
4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
Aux termes de l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : /
3ème chambre
DTA_2101714_20230414
14 avril 2023
Sur les pénalités : S'agissant de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 11. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
3ème Chambre
DTA_2103156_20221230
30 décembre 2022
En troisième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 3 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables
DTA_2205171_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
DTA_1808213_20221109
9 novembre 2022
L'arrêté du 4 mai 2017, auquel renvoie l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale, comporte en son annexe 1 un tableau des missions ayant vocation à être financées par la dotation nationale de financement
6ème chambre
DTA_2106966_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
CHAMBRE 3
DTA_2301777_20260204
4 février 2026
non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle
DTA_2103019_20250828
D É C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Laval est condamné à verser à M. A la somme de 2 500 euros.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101455_20230522
22 mai 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
DTA_2200068_20250520
20 mai 2025
d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux lui ont été notifiés au titre de ces deux années, assortis de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.
7ème chambre
DTA_2204330_20230427
27 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.
Page 48 sur 150