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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème Chambre (JU)
DTA_2411655_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par suite, l’administration doit être regardée comme apportant la preuve qu’elle a satisfait à l’obligation d’information préalable prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route en ce qui
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314605_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il résulte des dispositions citées au point 4, notamment de l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la demande de visa ne peut être regardée comme effective
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403614_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102088_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En dernier lieu, aux termes du 7° de l'article L. 4121-2 du code du travail : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103714_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1152 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416686_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108651_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Selon le d) du I de l'article 164 B du même code, les indemnités journalières versées par une caisse primaire d'assurance maladie sont considérées comme des revenus d'activité de source française dès lors
Source officielle10ème chambre
DTA_2209254_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2001927_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
le cadre de la notification prescrite à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503842_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2226317_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2418206_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle doit être regardée comme soutenant que l'arrêté du 12 décembre 2024 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002536_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305140_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521138_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306794_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512184_20250805
5 août 2025
5 août 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410671_20240801
1 août 2024
1 août 2024
code de justice administrative et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600282_20260124
24 janvier 2026
24 janvier 2026
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600727_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe
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