titre de l’article L. 423-11 du même code.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ".

L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 2215-1 1° du code général des collectivités territoriales ainsi que du 3° du même article, d'autre part car l'article R. 1336-11 du code de la santé publique ne mentionne pas que seul le maire serait

Aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. » Aux termes de l’article 279-0 bis du même code, dans sa rédaction applicable

Aux termes de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure : " Les adjoints de sécurité sont recrutés par contrat écrit, pour une durée de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse

Rees, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'article 1758 A du code général des impôts.

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants qui occupent sans droit ni titre les parcelles cadastrées AL n°004, AL n°10, AL n°11, AL n°12, AL n°13, AL n°14, AL n°92

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de

Par ailleurs, la demande de justifications n° 2172 du 11 juillet 2016 expressément fondée sur l'article L. 16 précité ne comportait pas les crédits litigieux parmi la liste des " crédits restés injustifiés

8 à 11 et 16.

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux années en litige : " 1.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et, en outre, une somme de 600 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 29 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué

des impôts ; - les cessions immobilières en litige sont soumises au taux réduit de 5,5 % en application de l'article 278 sexies 11° du code général des impôts ; - le taux réduit de 5,5 % a effectivement

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre

8 à 11 et 16.