Article 2 : Les conclusions présentées par la Ville d'Aix-les-Bains au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par suite, le moyen tiré de ce que le maire de la commune de Bassan aurait fait une inexacte application de ces articles doit être écarté. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, la commune de Saint-Gervais-les-Bains, représentée par Me Le Chatelier, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’avenant n° 6

Article 2 : Le centre hospitalier de Digne les Bains versera une somme de 1 500 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ; - de mettre solidairement à la charge de la commune de Saint Gervais les Bains et de M.

La société Les bains du 8 conclut désormais au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de la requête.

Mme A est agent de la commune d'Andernos-les-Bains depuis l'année 2012 et a été titularisée le 1er mai 2014 au grade d'adjoint administratif territorial de deuxième classe.

n'a été notifiée à la SA RMM par la commune de Demi-Quartier, ni par la commune de Saint-Gervais-les-Bains ; - la commune de Saint-Gervais-les-Bains est infondée à solliciter le versement de frais irrépétibles

code de justice administrative ; - L'auteur du procès-verbal n'était pas présent lors du déchargement du clinker et ne fait donc que des supputations ; - Le clinker n'a pas été poussé vers le bassin

administrative : 1°) d’ordonner une expertise portant sur l’exécution du marché de travaux qui lui a été confié par le Parc national de la Réunion (PNR) pour la construction de l’antenne Ouest à Trois-Bassins

Il soutient que : - il a été constaté une pollution à l'hydrocarbure dans le grand bassin du port de pêche de Lorient en provenance du navire dénommé " Adeline Stephen " appartenant à M.

et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de lui délivrer une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle en matière de pose de membranes armées d'étanchéité pour bassins

Article 3 :L'Etat versera à Me Bazin une somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle.

A, représenté par Me Bazin, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de donner acte du désistement

Article 3 : L’Etat versera à Me Bazin, avocate de la requérante, une somme de 1 000 euros, sous réserve que Me Bazin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre

’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Bazin de la somme de 800 euros.

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bazin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bazin, avocate de M.

à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bazin de la somme de 600 euros.

Lacaïle, rapporteur public, - les observations de Me Duclos, représentant la commune de La Brée-les-Bains Considérant ce qui suit : 1. M.

le service le 6 mai 2011, sa pension militaire d'invalidité doit être révisée du fait de la survenance d'une infirmité nouvelle tenant en des hernies discales, un tassement vertébral, une bascule du bassin