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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2408945_20240419
19 avril 2024
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de la ville de Paris a refusé de lui transmettre une copie
8ème chambre
DTA_2601687_20260430
30 avril 2026
Le premier alinéa de l’article 26-4 précise qu’« A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement ».
DTA_2212219_20230526
26 mai 2023
d'un acte d'état civil n° 197, daté du 6 février 2020, dressé en transcription d'un jugement supplétif n° 111-COM-SVA rendu en audience foraine de Sambava le 23 février 2011 et mentionnant une naissance
9ème Chambre
DTA_2114651_20220929
29 septembre 2022
A fait valoir qu'il a adressé l'ensemble des pièces demandées à savoir copie des diplômes, certificats d'expérience professionnelle, copie de la précédente autorisation de travail et de son dernier bulletin
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2203401_20230803
3 août 2023
commune de La Cadière d'Azur, en raison d'une couche de vase présente sur la route, nécessitant l'intervention des secours pour le transporter à l'hôpital le plus proche ; - il a subi une fracture du col
3ème Chambre
DTA_2106689_20230213
13 février 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable faute de notification de la copie de sa requête ; - la requête est irrecevable faute de moyens ; - le requérant n'a pas intérêt à agir au regard des
2ème Chambre
DTA_1909700_20230712
12 juillet 2023
général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Lorsque la commune nouvelle regroupe toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération
DTA_1809795_20230628
28 juin 2023
DTA_2000635_20220706
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales : " En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale : / 1° Les
Chambre des référés
DTA_2401595_20240902
2 septembre 2024
Il soutient que : - l'établissement public de coopération intercommunale du Grand Dole, dont la commune de Choisey est membre, a satisfait aux obligations prescrites par le schéma départemental d'accueil
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401360_20240725
25 juillet 2024
A B et celles Me Cooper, avocate commis d'office, représentant M.
ORTA_2401361_20240725
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 23 juillet 2024, Mme D C, représentée par Me Cooper, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement des
URGENCES
DTA_2509823_20250805
5 août 2025
.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage
3ème chambre
DTA_1905165_20220630
30 juin 2022
Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
5ème Chambre
DTA_2001266_20230613
13 juin 2023
Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. / Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à
Juge unique 4ème chambre
DTA_2103846_20231228
28 décembre 2023
Jacquot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus implicite de la direction générale du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay portant rejet d'une demande de communication de la copie
Référés
DTA_2308489_20230929
29 septembre 2023
même article 2 ; / 3° L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ; / 4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté
4ème chambre
DTA_2003023_20221223
23 décembre 2022
être pris en compte les performances passées de la commune dans l'atteinte de ses objectifs ; enfin, en Ile-de-France, les communes qui ont été proposées à l'exemption par un établissement public de coopération
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2600456_20260130
30 janvier 2026
de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie
DTA_2601425_20260130
B..., n’est accompagnée ni de la décision attaquée ni d’une copie de la requête au fond dirigée contre cette décision.
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