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251 866 résultats pour « Copper »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2408945_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de la ville de Paris a refusé de lui transmettre une copie

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2601687_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Le premier alinéa de l’article 26-4 précise qu’« A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2212219_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

d'un acte d'état civil n° 197, daté du 6 février 2020, dressé en transcription d'un jugement supplétif n° 111-COM-SVA rendu en audience foraine de Sambava le 23 février 2011 et mentionnant une naissance

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2114651_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A fait valoir qu'il a adressé l'ensemble des pièces demandées à savoir copie des diplômes, certificats d'expérience professionnelle, copie de la précédente autorisation de travail et de son dernier bulletin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2203401_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

commune de La Cadière d'Azur, en raison d'une couche de vase présente sur la route, nécessitant l'intervention des secours pour le transporter à l'hôpital le plus proche ; - il a subi une fracture du col

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106689_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Il soutient que : - la requête est irrecevable faute de notification de la copie de sa requête ; - la requête est irrecevable faute de moyens ; - le requérant n'a pas intérêt à agir au regard des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1909700_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Lorsque la commune nouvelle regroupe toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1809795_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Lorsque la commune nouvelle regroupe toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000635_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales : " En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale : / 1° Les

Source officielle
TA

Chambre des référés

DTA_2401595_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Il soutient que : - l'établissement public de coopération intercommunale du Grand Dole, dont la commune de Choisey est membre, a satisfait aux obligations prescrites par le schéma départemental d'accueil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401360_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

A B et celles Me Cooper, avocate commis d'office, représentant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401361_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 23 juillet 2024, Mme D C, représentée par Me Cooper, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement des

Source officielle
TA

URGENCES

DTA_2509823_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1905165_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001266_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. / Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2103846_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Jacquot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus implicite de la direction générale du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay portant rejet d'une demande de communication de la copie

Source officielle
TA

Référés

DTA_2308489_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

même article 2 ; / 3° L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ; / 4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003023_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

être pris en compte les performances passées de la commune dans l'atteinte de ses objectifs ; enfin, en Ile-de-France, les communes qui ont été proposées à l'exemption par un établissement public de coopération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600456_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601425_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B..., n’est accompagnée ni de la décision attaquée ni d’une copie de la requête au fond dirigée contre cette décision.

Source officielle

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