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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521134_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé à l’étranger autorisé à déposer sa demande de titre selon cette modalité.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2523515_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A... a sollicité le 7 juillet 2025 un rendez-vous en vue de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2510731_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte en effet des dispositions citées au point précédent que les demandes de titre de séjour « étudiant » doivent être déposées sur le téléservice ANEF.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605308_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu’il puisse déposer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201271_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il soutient que, s'il n'a pas déposé son compte de campagne, ça n'est pas délibérément, mais en raison d'un contexte personnel et professionnel particulièrement difficile, qui a eu des conséquences sur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003224_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par une délibération du 18 décembre 2018 le conseil municipal de la commune de Villenave d'Ornon a autorisé son maire à déposer un dossier pour la délivrance d'une autorisation de construire un bâtiment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305453_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509000_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé sa demande de rendez-vous en vue de déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307795_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Par un courriel du 22 août 2023, Me Galissard, conseil de la société requérante, a informé le tribunal de ce que la requête déposée sous le numéro provisoire 64746 annule et remplace la requête déposée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502501_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

la déposer sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501683_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L’intéressé a déposé, le 4 octobre 2023, une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516306_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300688_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

avant le 1er juillet 2021 ; or, l'installation de méthanisation de la SAS Beaulieu Méthanergie a donné lieu à un arrêté préfectoral d'enregistrement délivré le 7 février 2019 et le dossier déposé pour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902665_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

1°) d'annuler la décision en date du 6 novembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Mougins a retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable de travaux qu'elle avait déposée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400703_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

à Mme B en lui demandant de la déposer sur le site internet de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506879_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

. (…) Lorsque la demande a été déposée au moyen du téléservice mentionné au premier alinéa, les notifications adressées au demandeur se font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513900_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

liste fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations. () Les services placés auprès du préfet mentionné au précédent alinéa procèdent à l'instruction de la demande. () Lorsque la demande a été déposée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417747_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

liste fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations. () Les services placés auprès du préfet mentionné au précédent alinéa procèdent à l'instruction de la demande. () Lorsque la demande a été déposée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600119_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

cadre d’une consultation ayant pour objet l’opération de restauration extérieure de la chapelle royale du Château de Versailles, la société Le Bras Frères s’est vu attribuer le lot n°6 « Couvertures-décors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309528_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Il soutient que : - des travaux ont été réalisés, des bureaux d'études ont été missionnés et les " DP " sont déposées ; - tout est mis en œuvre pour remédier aux désordres structurels touchant à la

Source officielle

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