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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521134_20251205
5 décembre 2025
Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé à l’étranger autorisé à déposer sa demande de titre selon cette modalité.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2523515_20251219
19 décembre 2025
A... a sollicité le 7 juillet 2025 un rendez-vous en vue de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510731_20250710
10 juillet 2025
Il résulte en effet des dispositions citées au point précédent que les demandes de titre de séjour « étudiant » doivent être déposées sur le téléservice ANEF.
DTA_2605308_20260415
15 avril 2026
code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu’il puisse déposer
2ème Chambre
DTA_2201271_20230126
26 janvier 2023
Il soutient que, s'il n'a pas déposé son compte de campagne, ça n'est pas délibérément, mais en raison d'un contexte personnel et professionnel particulièrement difficile, qui a eu des conséquences sur
DTA_2003224_20230104
4 janvier 2023
Par une délibération du 18 décembre 2018 le conseil municipal de la commune de Villenave d'Ornon a autorisé son maire à déposer un dossier pour la délivrance d'une autorisation de construire un bâtiment
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305453_20230823
23 août 2023
A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509000_20251023
23 octobre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé sa demande de rendez-vous en vue de déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307795_20230912
12 septembre 2023
Par un courriel du 22 août 2023, Me Galissard, conseil de la société requérante, a informé le tribunal de ce que la requête déposée sous le numéro provisoire 64746 annule et remplace la requête déposée
DTA_2502501_20250326
26 mars 2025
la déposer sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France.
DTA_2501683_20251020
20 octobre 2025
L’intéressé a déposé, le 4 octobre 2023, une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).
DTA_2516306_20260223
23 février 2026
Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité
3ème Chambre
DTA_2300688_20240419
19 avril 2024
avant le 1er juillet 2021 ; or, l'installation de méthanisation de la SAS Beaulieu Méthanergie a donné lieu à un arrêté préfectoral d'enregistrement délivré le 7 février 2019 et le dossier déposé pour
DTA_1902665_20230323
23 mars 2023
1°) d'annuler la décision en date du 6 novembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Mougins a retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable de travaux qu'elle avait déposée
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400703_20240319
19 mars 2024
à Mme B en lui demandant de la déposer sur le site internet de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF).
ORTA_2506879_20251216
16 décembre 2025
. (…) Lorsque la demande a été déposée au moyen du téléservice mentionné au premier alinéa, les notifications adressées au demandeur se font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté
ORTA_2513900_20250909
9 septembre 2025
liste fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations. () Les services placés auprès du préfet mentionné au précédent alinéa procèdent à l'instruction de la demande. () Lorsque la demande a été déposée
ORTA_2417747_20250403
3 avril 2025
ORTA_2600119_20260109
9 janvier 2026
cadre d’une consultation ayant pour objet l’opération de restauration extérieure de la chapelle royale du Château de Versailles, la société Le Bras Frères s’est vu attribuer le lot n°6 « Couvertures-décors
ORTA_2309528_20231213
13 décembre 2023
Il soutient que : - des travaux ont été réalisés, des bureaux d'études ont été missionnés et les " DP " sont déposées ; - tout est mis en œuvre pour remédier aux désordres structurels touchant à la
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