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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301704_20250313
13 mars 2025
droit d'asile constitue une erreur matérielle et ne saurait suffire à entachée, à elle seule, la décision litigieuse d'incompétence alors qu'au demeurant l'arrêté portant délégation de signature du 8 mars
DTA_2007874_20221208
8 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2021, la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France, représentée par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, conclut au rejet de la requête
3ème chambre
DTA_1901589_20220721
21 juillet 2022
La clôture de l'instruction a été fixée au 21 mars 2022 par une ordonnance du 1er février précédent.
DTA_2300195_20250703
3 juillet 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 mars 2023 et le 31 mars 2025, et un mémoire récapitulatif produit à la demande du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative
7ème chambre
DTA_2208533_20230331
31 mars 2023
Délibéré après l'audience du 17 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Baux, présidente, M. Pineau, premier conseiller, M. Gueguen, conseiller.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500815_20251223
23 décembre 2025
Laso, juge des référés ; - les observations de Me Labejof-Lordinot, représentant M. et Mme B... ; - les observations de Me Josa, représentant la société Speed Pays Mêlé.
ORTA_2500764_20251223
9ème Chambre
DTA_2304396_20251230
30 décembre 2025
L’association syndicale autorisée du canal de Ventavon Saint Tropez demande l’annulation de la déchéance partielle des droits du 7 mars 2023, et du titre exécutoire émis le 22 mai 2023.
4ème Chambre
DTA_2008695_20230210
10 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 août 2020 et le 3 mars 2022, la société Casino des Atlantes, représentée par Me Schlosser, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Reconduite à la frontière
DTA_2400010_20240329
29 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er janvier et 11 mars 2024, M.
1ère chambre
DTA_2300777_20230710
10 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 mars et 14 juin 2023, M.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2416846_20251127
27 novembre 2025
C..., qui a été licencié le 3 mai 2024, demande l’annulation de cette décision.
DTA_2101539_20231201
1 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mai 2021 et 13 décembre 2022, M.
DTA_2001167_20230516
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 avril 2020, 22 avril 2022, 16 mai 2022 et 11 août 2022, M.
DTA_2111254_20230523
23 mai 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, en l'absence de production de la délibération contestée ; - elle est, en outre, tardive, la requérante n'établissant pas avoir déposé en mairie le
DTA_2304382_20260108
8 janvier 2026
Considérant ce qui suit : M. et Mme D... ont sollicité, le 31 mai 2023, une autorisation d’instruction en famille pour leur fils A... B..., né le 5 juillet 2011.
DTA_2304386_20260108
Considérant ce qui suit : M. et Mme B... ont sollicité, le 31 mai 2023, une autorisation d’instruction en famille pour leur fille D..., née le 20 octobre 2012.
2ème Chambre
DTA_2201098_20260218
18 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022, et un mémoire enregistré le 21 mars 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Matière, agissant en qualité de mandataire solidaire
DTA_2301968_20250918
18 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de cessibilité du 16 mai 2023 et celui du 12 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 16 mai 2023 ont été transmis le 1er décembre 2023 par le préfet des Deux-Sèvres
Chambre 3
DTA_2102292_20231228
28 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 juillet 2021 et 6 mars 2023, la société SADAP ayant pour nom commercial " prêt à partir ", représentée par Me Jeannin, puis
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