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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2406643_20241105
5 novembre 2024
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
12ème chambre, éloignement
DTA_2600674_20260325
25 mars 2026
que la mesure d’éloignement est fondée sur l’existence d’une menace à l’ordre public dès lors que M.
DTA_2600841_20260325
3ème chambre
DTA_2501321_20250704
4 juillet 2025
L'arrêté relève notamment que l'intéressé est démuni de tout document d'identité original et de toute autorisation de circulation ou de séjour sur le territoire français, qu'il présente la copie de son
4ème chambre
DTA_2501563_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article 441-2 de ce code : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation
Juge unique 8
DTA_2300490_20230308
8 mars 2023
9ème chambre
DTA_2303749_20240129
29 janvier 2024
public.
ELOIGNEMENT
DTA_2604434_20260428
28 avril 2026
10ème chambre
DTA_2209525_20230530
30 mai 2023
3e Section - 3e Chambre
DTA_2221813_20230530
public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France ". 5.
Eloignement urgent
DTA_2301879_20230411
11 avril 2023
l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ".
DTA_2204619_20220823
23 août 2022
1ère Chambre
DTA_2200123_20221122
22 novembre 2022
A l'issue de l'enquête administrative, le directeur de la sécurité publique de la Polynésie française a conclu, dans un rapport du 20 juillet 2020, au fait que l'agent en cause devait faire l'objet d'une
DTA_2514146_20250915
15 septembre 2025
5ème chambre
DTA_2414977_20250626
26 juin 2025
public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / /. ".
DTA_2415088_20250626
Section 8 - Chambre 2
DTA_2300157_20230209
9 février 2023
DTA_2301225_20230227
27 février 2023
DTA_2310837_20231215
15 décembre 2023
DTA_2312260_20240715
15 juillet 2024
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