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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303793_20230804
4 août 2023
d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Surba agissant au nom de l'Etat, en date du 10 mai 2023, portant opposition à la déclaration préalable de travaux déposée pour son projet d'installation de panneaux
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300261_20230302
2 mars 2023
d'annuler l'arrêté n° DP 34 095 22 M0165 du 29 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Fabrègues a fait opposition à la déclaration préalable déposée le 8 décembre 2022 pour l'installation de panneaux
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300801_20230926
26 septembre 2023
Aouizerate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Val d'Orger a fait opposition à la déclaration préalable déposée en vue de poser des panneaux
ORTA_2306798_20231110
10 novembre 2023
tribunal d'annuler l'arrêté en date du 2 novembre 2023 par lequel le sous-préfet de Mirande s'est opposé à la déclaration préalable de travaux que la Sarl Tucoenergie a déposé pour l'installation de panneaux
ORTA_2402869_20240701
1 juillet 2024
B A pour la construction d'une maison individuelle avec pose de panneaux photovoltaïques sur un terrain sis route de Montbartier.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401226_20250324
24 mars 2025
l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Figari a délivré à la SCI I tre fratelli, le permis de construire n° PC 02A 114 24 R0003 pour la construction d'un hangar de stockage avec panneaux
ORTA_2401232_20240621
21 juin 2024
B un permis de construire un hangar de stockage de grain et de matériel agricole couvert de panneaux photovoltaïques de 2376,50 m² de surface de plancher sur un terrain situé 605, route des Calmettes et
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401291_20251020
20 octobre 2025
B... portant opposition à la déclaration préalable pour l'installation de 20 panneaux photovoltaïques 2°) de mettre à la charge de la commune de Bergheim la somme de 1500 euros au titre de l’article
ORTA_2202649_20221125
25 novembre 2022
les décisions n° DP 034 329 22 Z0034 du 23 mai 2022 et DP 034 329 22 Z0035 par lesquelles le maire de la mairie de Vendres s'est opposé aux déclarations préalables déposées pour l'installation de panneaux
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201284_20220831
31 août 2022
Durable, représentée par Me Thomas Ramon, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2022 de l'Architecte des bâtiments de France ne donnant pas son accord pour le projet d'installation de panneaux
ORTA_2501111_20251024
24 octobre 2025
A... un permis de construire une maison individuelle avec des panneaux solaires en toiture, sur une parcelle cadastrée section H n° 2113, située lieudit Strada di Nivalleda.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2508523_20260225
25 février 2026
A la suite de la signature de ce document, la commune a effectué les opérations suivantes : pose de panneaux rigides sur divers points où le grillage souple était dégradé et sur d’autres linéaires que
DTA_2506613_20260116
16 janvier 2026
survenu le 25 juin 2021 à leur fille B..., née le 9 janvier 2028, a été causé par un défaut d’aménagement et d’entretien normal de l’ouvrage public et plus particulièrement par l’installation d’un panneau
DTA_2602910_20260507
7 mai 2026
dont les installations légères non ancrées au sol et plus particulièrement les préfabriqués ; - le projet méconnait l’article A-11 du règlement du PLU en ce que le bâtiment modulaire est doublé de panneaux
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2606474_20260415
15 avril 2026
son volume, une nouvelle construction et non un complément de fonctionnalité apporté au bâtiment principal existant ; - le projet, en tant qu’il prévoit l’installation, sur le bâtiment projeté, de panneaux
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507681_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article A. 424-17 du code de l’urbanisme : « Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / (…) " Tout recours administratif ou tout recours contentieux
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502266_20250806
6 août 2025
30 mai 2025 par lequel le maire de Lembeye a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un hangar agricole à usage de stockage et revêtu d'une couverture constituée de panneaux
ORTA_2503344_20260106
6 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 août 2025 par lequel le maire de Royan s’est opposé à la déclaration préalable de travaux d’installation de panneaux photovoltaïques.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500421_20250210
10 février 2025
lequel le maire de Vavincourt a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur l'édification de deux bâtiments pour l'élevage de buffles et le stockage de récoltes avec installation de panneaux
2ème chambre
DTA_2200351_20230313
13 mars 2023
d'urbanisme ne portait pas sur cette parcelle qui ne leur appartient pas ; - la parcelle 0-B-242 est située au centre de la commune de Le Vast, en zone urbanisée, entourée de constructions, à 250 mètres du panneau
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