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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2203065_20231018
18 octobre 2023
Mme B a demandé le 4 novembre 2021 la remise totale de ces dettes.
DTA_2107046_20230405
5 avril 2023
Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision, et de lui accorder la remise totale de cette somme. Sur la remise de dette : 2.
POLE URGENCES
DTA_2400435_20250929
29 septembre 2025
Elle demande également de lui accorder la remise totale de ses dettes.
Magistrat Crandal
DTA_2404772_20250410
10 avril 2025
d'un indu d'aide personnelle au logement de 4 290 euros et de lui accorder cette remise.
Magistrat statuant seul
DTA_2300267_20240425
25 avril 2024
La requérante doit être regardée comme demandant au juge de lui accorder le bénéfice d'une remise totale de son indu. 2.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500305_20260204
4 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 1 284,87 euros de prime
Reconduite à la frontière
DTA_2500852_20250417
17 avril 2025
la décision du 31 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Savoie a décidé de sa remise aux autorités italiennes.
R222-13 (JU 2)
DTA_2200589_20230206
6 février 2023
de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise partielle ou totale de l'indu.
DTA_2501271_20260304
4 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Touraine a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 2 096,24 euros d’aide
Juge unique - Eloignement
DTA_2501875_20250630
30 juin 2025
tous les jours, sauf les dimanches et jours fériés, entre 8h00 et 9h00 au commissariat de police de Reims ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à Me Rein au titre des
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300114_20231017
17 octobre 2023
Par un courrier du 4 novembre 2022, Mme A a sollicité la remise gracieuse de ses dettes.
DTA_2500726_20260507
7 mai 2026
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310889_20250204
4 février 2025
Sur la demande de remise de dette : 2.
DTA_2311404_20251209
9 décembre 2025
Sur la remise gracieuse : 2.
Juge unique 8
DTA_2303076_20250613
13 juin 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse
DTA_2401696_20260212
12 février 2026
B... demande la remise totale de son indu de revenu de solidarité active.
Président LE GARS
DTA_2203514_20230220
20 février 2023
C A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines a refusé de lui accorder une remise sur sa dette de 285,78 euros
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2204007_20231226
26 décembre 2023
Mme A a sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par une décision du 2 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a rejeté sa demande.
10ème Chambre (JU)
DTA_2115353_20221124
24 novembre 2022
Sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette a été rejetée par une décision du directeur de la CAF des Hauts-de-Seine du 4 octobre 2021. Par la présente requête, M.
11ème Chambre
DTA_2108675_20230201
1 février 2023
Mme B demande au tribunal la remise totale de cette dette. 2.
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