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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_1903263_20220922
22 septembre 2022
Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; / f.
4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
leur exploitation : / a) Etablissements installés dans un bâtiment : / J Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées ; / L Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles
Président BESLE
DTA_2104321_20221222
22 décembre 2022
retenant, d'une part, qu'il exerçait une activité professionnelle d'élevage et de vente de chats au titre de laquelle il percevait des revenus et, d'autre part, qu'il était commis et programmateur de spectacles
1ère chambre
DTA_2300885_20260311
11 mars 2026
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
DTA_2210730_20260311
1ère Chambre
DTA_2209806_20240926
26 septembre 2024
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2213342_20240205
5 février 2024
le 27 février 2020 et de réexaminer sa demande de reprise d'activité ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'AP-HP de régulariser sa situation en le plaçant à titre rétroactif en autorisation spéciale
DTA_2206933_20231012
12 octobre 2023
la décision du 24 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 7 300 euros au titre de la contribution spéciale
5ème chambre
DTA_2110104_20221108
8 novembre 2022
L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale.
DTA_2108133_20231025
25 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à une décharge partielle de la contribution spéciale : 7.
6ème Chambre
DTA_2105547_20231229
29 décembre 2023
, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale
DTA_2105555_20231130
30 novembre 2023
En ce qui concerne le montant de la contribution spéciale : 5.
3ème chambre
DTA_2008576_20221206
6 décembre 2022
B en autorisation spéciale d'absence : 4.
DTA_2008392_20221206
A en autorisation spéciale d'absence : 4.
DTA_2315470_20250327
27 mars 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203026_20230417
17 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, la société Enedis, représentée par Me Girard-Madoux demande au Tribunal : 1°) de condamner la société SGC Travaux Spéciaux à
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2506506_20250616
16 juin 2025
. / Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial ". 3.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2202778_20231010
10 octobre 2023
A B, aux fins de produire notamment dans le délai de quinze jours un pouvoir spécial l'autorisant à représenter M. C dans la présente instance.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203033_20230516
16 mai 2023
. / Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial. " 3.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201190_20221003
3 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, la SCI Carlandria, représentée par Mme A B, demande au tribunal de la décharger de la redevance spéciale d'un montant de
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