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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1906493_20221110
10 novembre 2022
juillet 2019, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 330 euros résultant de la notification d'une saisie administrative à tiers
DTA_2202438_20240111
11 janvier 2024
La société Viamedis est un organisme de gestion du tiers payant pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire, les mutuelles, avec lesquels elle a conclu une convention ayant pour objet
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201166_20230504
4 mai 2023
informatique de gestion, représentée par Me Houillon, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511731_20250604
4 juin 2025
2025 par laquelle la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris a rejeté son recours administratif du 27 janvier 2025 ; 2°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers
8ème Chambre
DTA_2110962_20250325
25 mars 2025
Sur les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer résultant de différentes saisines administratives à tiers détenteur : En ce qui concernes la saine administrative à tiers détenteur décernée
1ère Chambre
DTA_2201009_20231023
23 octobre 2023
En ce qui concerne les deux saisies administratives à tiers détenteur émises le 14 juin 2021 : 13.
DTA_2201010_20231023
DTA_2200325_20231023
DTA_2101468_20231023
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505700_20250922
22 septembre 2025
A B demande au tribunal d'annuler des saisies à tiers détenteur effectuées depuis le 13 mars 2025 portant sur des cotisations d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2024.
ORTA_2503093_20251125
25 novembre 2025
A... demande l’annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par la paierie départementale de l’Aude pour le recouvrement de la somme de 1 962,80 euros, d’en ordonner la
ORTA_2503443_20251015
15 octobre 2025
de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, la SASU Aktus, représenté par Me Clément, demande au tribunal : 1) d’annuler la saisie à tiers
ORTA_2530579_20251031
31 octobre 2025
B... trouve son origine dans une saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par le comptable public de la trésorerie Paris Amendes 1.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400596_20240726
26 juillet 2024
sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes procédant des saisies administratives à tiers
4ème Chambre
DTA_2203953_20240626
26 juin 2024
Les gardes-frontières veillent à ce qu'un ressortissant de pays tiers ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée ne pénètre pas sur le territoire de l'État membre concerné. / () ".
7ème Chambre
DTA_2203922_20260312
12 mars 2026
juin 2024, la société anonyme (SA) Viamedis, représentée en dernier lieu par la SCP Derriennic Associés (Me Lani), demande au tribunal : 1°) d’annuler les titres de recettes visés par la saisie à tiers
DTA_2000447_20220922
22 septembre 2022
26 janvier 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Pluriel Gestion, représentée par Me Storme, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers
3ème Chambre
DTA_2503534_20260129
29 janvier 2026
La rectrice a en revanche refusé d’accorder le tiers de temps supplémentaire précité.
CHAMBRE 1
DTA_2200247_20240415
15 avril 2024
La responsabilité du maître de l'ouvrage est engagée, même sans faute, à raison des dommages que l'ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers.
1ère chambre
DTA_2005292_20240201
1 février 2024
A demande au tribunal la décharge de l'obligation de payer notifiée par ces avis à tiers détenteur. 2.
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