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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2200121_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105899_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305214_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2200346_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516154_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Elle a saisi à plusieurs reprises les services de la préfecture du Val-de-Marne qui ne lui ont jamais répondu.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309396_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir que M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2101784_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La requête et le mémoire présentés par Mme B ont été communiqués au préfet Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506623_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

situation administrative dès lors que le titre de séjour expirant le 7 août 2025 ne lui a pas été remis par la préfecture de l'Essonne, que son contrat de travail est susceptible d'être suspendu ou rompu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303374_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

département de la Seine-Maritime a résilié l'accord-cadre n° 2022-290 ; 2) en conséquence, d'enjoindre au président du département de la Seine-Maritime de reprendre provisoirement la relation contractuelle rompue

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1911106_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Il occupait la fonction d'adjoint responsable " handling ", rattaché à l'établissement localisé situé à Rungis (Val-de-Marne), et exerçait par ailleurs le mandat de défenseur syndical.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2501250_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Il ressort en outre des différents courriels de l'intéressé adressés à l'administration, non contestés en défense, que cette demande est restée sans réponse, le requérant ayant tenté en vain d'obtenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607812_20260411

Administratif

11 avril 2026

11 avril 2026

Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2026, à 15h27, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518052_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Mme C... épouse A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516599_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Mme A... allègue qu’elle ne peut, à défaut de ce document, poursuivre son activité professionnelle, sans néanmoins produire de document susceptible d’attester que son employeur serait sur le point de rompre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506830_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Si Mme B C fait valoir que le défaut de transmission de l'autorisation de travail résulte de difficultés de la plateforme de l'ANEF à faire face à une forte demande, et qu'elle a tenté en vain d'obtenir

Source officielle
TA

Référés urgents

DTA_2602938_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que MM.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309383_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208063_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La requête a été communiquée le 29 août 2022 à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2410276_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

La requête a été communiquée au préfet du Val d'Oise, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2303682_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

La société Entropia Conseil soutient que : - la société SNCF Réseau a rompu brutalement les relations commerciales qu'elle entretenait avec la société Entropia Conseil, en méconnaissance de l'article

Source officielle

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