La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La CCI de la Drôme ne produit dans la présente instance aucune pièce de nature à établir que la présence des bateaux de M.

de titre de séjour matérialisé l'empêche d'obtenir des documents de circulation pour ses enfants mineurs et de voyager, ainsi que de signer un nouveau contrat de bail ; l'absence de délivrance d'un récépissé

d'allocations familiales et d'autres organismes ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle vise à remédier au dysfonctionnement de la procédure dématérialisée qui l'empêche d'obtenir un nouveau

C..., de son dossier administratif et médical, sous astreinte ; 2°) d’enjoindre à l’administration de produire le rapport d’incident relatif à l’agression à l’arme blanche subie par le collègue de

municipal de Bévenais a approuvé le classement de ses parcelles en zone humide ; 2°) d’enjoindre à la commune de Bévenais de rétablir le classement antérieur de ses parcelles ou de procéder à un nouveau

Un rapport d'inspection du 2 avril 2020, assorti de mises en demeure, faisant suite à une nouvelle inspection réalisée le 12 mars 2020, a de nouveau révélé l'absence de dossier d'agrément mis à jour concernant

matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.

Il n'est pas établi ni même soutenu que ceux-ci n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de l'arrêté litigieux.

Enfin, à défaut de produire ces éléments, le moyen tiré de l'absence de débat oral et contradictoire doit être aussi écarté.

Toutefois il ressort de la fiche Telemofpra, produite par le préfet qui n'est pas tenu de produire une copie de l'accusé de réception de cette notification, que la décision susvisée prise par l'OFPRA le

Il résulte de ces dispositions que toute journée au cours de laquelle un agent public s'est abstenu, du fait notamment de son absence injustifiée, d'accomplir ses obligations de service pendant une fraction

S'agissant de l'absence qui lui est reprochée le vendredi 3 septembre 2021, M.

G n'aurait pas été absent ou empêché à la date de signature de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de ce que M.

ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

totale ou l'absence de présentation ou l'absence de tenue du registre des bovins au moment du contrôle ; / - la modification d'au moins un passeport bovin ; (…) 4° Une non-conformité répétée pour laquelle

l'espèce, Euroméditerranée poursuit les travaux de la ZAC, notamment au niveau des parcelles en cause dont elle a été expropriée et dont elle est susceptible de redevenir propriétaire ; les pièces produites

produits sont supérieures ; le dossier technique contient des états du marché pour chacun des projets et, contrairement à ce qu'affirme l'administration fiscale, la sélection des produits concurrents

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, qui n'a pas produit d'observations.

En l'absence de tout autre élément produit par le ministre de l'intérieur, ces seules mentions ne suffisent pas à établir que la décision a été envoyée à une adresse correspondant à une résidence de l'intéressé