Elle soutient que : - la responsabilité de la commune du Mans est engagée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ; - elle est fondée à demander le remboursement des prestations servies

Il soutient que : - l'agrément d'agent de police municipale de M.

de copies ; - la somme de 69 660 euros au titre de son préjudice fonctionnel permanent ; - la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice d'agrément ; - la somme de 30 000 euros au titre de

A aurait bénéficié au cours de la période considérée de prestations ou d'aides financières, telles que l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation de handicap ni même le crédit

propriété, couverts d'une végétation proliférante ; cette végétation cause des dégâts importants au mur de clôture, favorise la présence d'insectes nuisibles, occasionne un préjudice esthétique et d'agrément

-Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions

à la prestation de transport.

Il ne résulte pas de l’instruction que Mme A... aurait bénéficié de prestations ou d’aides financières pour cette période.

et de prestation de serment, telles qu'elles sont prévues par les dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; - les décisions attaquées ne mentionnent pas les modalités de

; / 7° Les taux horaires de main-d'œuvre ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation ; / 8° Le décompte du temps passé ; / 9° Les prix des différentes prestations ; / 10° Le cas échéant,

Dès lors, la présente demande d'expertise, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond, visant à obtenir la réparation de préjudices non réparés par les prestations versées

sociale ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L 114-10 du code de la sécurité sociale ; - l'agent de la CAF du Doubs ayant effectué le contrôle de sa situation ne disposait pas d'un agrément

En l'état de l'instruction, rien ne s'oppose à ce que la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados soit mise hors de cause dès lors qu'elle ne règle pas les prestations en rapport avec un accident

maladie du Calvados fait valoir, sans être contredite, que Mme B, eu égard à son statut, est affiliée à un régime de fonctionnaire ou assimilé travaillant pour un établissement public de sorte que les prestations

Dès lors, la présente demande d'expertise, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond, visant à obtenir la réparation de préjudices non réparés par les prestations versées

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément

amiable ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L 114-21 du code de la sécurité sociale ; - l'agent de la CAF du Doubs ayant effectué le contrôle de sa situation ne disposait pas d'un agrément

et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation

au directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis de rétablir sans délai le conventionnement du centre de santé et de reprendre sans délai le paiement des prestations

Elle soutient qu'elle a versé, à hauteur des sommes demandées, des prestations à la suite des faits objet du litige.