Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige () le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux

Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige () le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du I de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 23 août 2019 : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un

Article 3 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera à M. A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

R. 5221-41 du code du travail.

de 500 euros par jours de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 1234-9 du code du travail ; - les autres pièces du dossier.

dans les travaux du bâtiment, en sa qualité de concessionnaire et donneur d’ordre, au sens de l’article L. 412-3 du même code.

() 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède

L. 2421-3 du code du travail.

En second lieu, aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail : " Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté,

dans les conditions prévues à l'article L. 1233-68. ».

Le département du Finistère n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que l'Etat aurait commis une faute en ne respectant pas l'obligation de compensation que prévoit cet article. 4.

l’administration, est irrégulière et méconnaît les articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’un détournement de pouvoir dès lors

. 3142-4 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1234-19 du code du travail : " A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ".