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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501524_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209754_20220909
9 septembre 2022
Un tel contentieux relève, en vertu de l'article 29 du code civil précité, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300324_20231026
26 octobre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Métro FSD France.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2210571_20241128
28 novembre 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
7ème Chambre
DTA_2302521_20260316
16 mars 2026
Sur la régularité des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : « L’avis de mise en recouvrement prévu à l’article L. 256 indique pour
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500576_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2302842_20250611
11 juin 2025
alinéa de cet article : " La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si
1ère chambre bis
DTA_2101281_20220930
30 septembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2402084_20251103
3 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 114-7-2 du même code : « (…) La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2104589_20230502
2 mai 2023
ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société à responsabilité limitée Loremag.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300698_20240529
29 mai 2024
L. 122-11 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2520872_20260121
21 janvier 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de la société Metro FSD France.
juge unique (5)
DTA_2304873_20260108
8 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d’indu d’aide personnelle au logement en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et
5ème chambre
DTA_2008142_20221011
11 octobre 2022
Aux termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa rédaction à la date des impositions en litige : " I. - A. - Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B,
Chambre 2
DTA_2201829_20250220
20 février 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association de défense du Clos de Guy est rejetée.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2122981_20231117
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2400190_20250710
10 juillet 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DTA_2301373_20240712
12 juillet 2024
En raison de son incompatibilité avec le droit de l'Union européenne, le législateur a donc abrogé le 4° du III de l'article 257 du code général des impôts par l'article 52 de la loi du 29 décembre 2020
juge unique (2)
DTA_2305047_20250401
1 avril 2025
Article 2 : Il est accordé à Mme A une remise totale de sa dette, s'élevant à 1 080, 74 euros compte tenu de la remise partielle à hauteur de 360, 25 euros accordée par la décision mentionnée à l'article
Juge Unique
DTA_2204734_20230421
21 avril 2023
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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