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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (2)
DTA_2307890_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. / Le calcul prévu à l'alinéa précédent est également applicable aux travailleurs indépendants qui en
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2307891_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. / Le calcul prévu à l'alinéa précédent est également applicable aux travailleurs indépendants qui en
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2307892_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. / Le calcul prévu à l'alinéa précédent est également applicable aux travailleurs indépendants qui en
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2307893_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. / Le calcul prévu à l'alinéa précédent est également applicable aux travailleurs indépendants qui en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007411_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG. () 13.4.4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102260_20260226
26 février 2026
26 février 2026
en son nom et pour son compte ; * à titre subsidiaire, sur l’irrecevabilité de la requête : - la requête est irrecevable faute pour la société requérante d’avoir exercé le recours amiable prévu à l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112053_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
S'agissant de l'article 50 de l'arrêté du 12 août 2010 modifié : 47.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2222324_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà
Source officielle2ème chambre
DTA_2401698_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
particulières (CCAP) ainsi que l’article 50 du CCAG Travaux de 2021 ; ne pas avoir déféré à la demande de justification des moyens matériels et humains de la commune de Bonnevaux n’est pas fautif, ou
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300710_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à l'article 3 et séjournant en France depuis moins de cinq ans bénéficient d'un titre de séjour portant la mention " Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303896_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100,102 ter et 103 () / En aucun cas, le bénéfice exonéré
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110212_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
déclarés selon le régime réel d'imposition sans remplir la condition tenant à l'inscription au registre du commerce et sans avoir formalisé d'option pour le régime réel, dans le régime " micro-BIC " de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2103229_20240216
16 février 2024
16 février 2024
40 du décret du 29 octobre 2020, lequel a été abrogé par l'article 50 du décret du 1er juin 2021, pris pour l'application de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109409_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire. / Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2304637_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par ailleurs, la proposition de rectification du 20 septembre 2021 mentionne les dispositions de l’article 34 du code général des impôts, de l’article 155 du code général des impôts, les articles L. 169
Source officielleJU-6ème chambre
DTA_2005447_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L'article 50 de ce même décret dispose en outre que : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années
Source officielleJU-6ème chambre
DTA_2005448_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L'article 50 de ce même décret dispose en outre que : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106045_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
d'enregistrement de leur demande. / Toutefois, lorsque le nombre des demandes de création d'office enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes précisée à l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2205665_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire. / Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108171_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
verser à la société requérante la somme de 1 497 660,99 euros en raison de la faute commise dans la résiliation du contrat sont irrecevables en raison de la méconnaissance de la procédure prévue à l'article
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