ORDONNE : Article 1er : M.

L. 126-2 du code de la construction et de l’habitation, dès lors qu’il n’est pas propriétaire de l’héberge donnant vers l’immeuble sis 68, rue de Hauteville.

ORDONNE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 68 000 euros à titre de provision. Article 2 : L'Etat versera à M.

Par ces motifs, le tribunal décide : Article 1er : Les titres de perception du 24 mai 2018 sont annulés. Article 2 : M. B est déchargé de la créance litigieuse de 68 163,31 euros.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le code de justice administrative.

C à hauteur de 68 200 euros.

Article 2 : Le dispositif de l'ordonnance n°2301837 du 24 juillet 2023, modifiée par une ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 26 juillet 2023, est modifiée comme suit : " Article 2 : Il est

désigné en application de l'article L. 511-9 ".

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I.

Article 2 : L'État versera aux requérants une somme globale de 1 000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de la Société Anonyme Gasconne d'HLM du Gers.

de son obligation de payer résultant d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur notifié le 28 avril 2022 par le comptable du SIE Paris 2ème arrondissement pour avoir paiement d'une somme de 68

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

DECIDE : Article 1er : La société SERPEV représentée par son liquidateur la SELARL ML Conseil est condamnée à verser à la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération une provision de 68

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. D et autres est rejetée.

Il résulte des dispositions alors applicables de l’article 5 de la loi du 10 février 2000, reprises aux articles L. 121-6 du code de l’énergie, ainsi que des dispositions des articles 8 et suivants du

Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en

B A demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer du 31 décembre 2020 lui réclamant le versement d'une somme de 68, 78 euros au titre de la restauration scolaire des mois de septembre et octobre

Article 3 : Mme C... versera à la commune de Colombes une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.