Sur la reconstitution du résultat du GAEC : S’agissant de la méthode : En application du I de l’article 72 du code général des impôts, le bénéfice agricole des exploitants placés sous le régime

qui, placée en disponibilité, relevait de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

n'encourant en particulier aucune tardiveté ; - les décisions du 22 juin 2018 et du 14 décembre 2018 méconnaissent, d'une part, le principe de libre administration des collectivités territoriales prévu à l'article

L'article 72 de la même loi dispose que : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2° () de l'article 57 () ".

Aux termes de l'article 72 de cette loi : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 () ".

J I demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'article 6, le dernier alinéa de l'article 14, l'article 17, l'article 19 et le second paragraphe de l'article 20 du règlement intérieur du conseil municipal

En troisième lieu, aux termes de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 514-1 et suivants du code général de la fonction publique : « La disponibilité est prononcée

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et, d'autre part, au principe de libre administration des collectivités prévu à l'article

- L’article 72, à l’exception du 2° du VI, l’article 73, le I de l’article 74, les 6° à 10° de l’article 75, l’article 76 et les 2°, 8° et 11° du II de l’article 80 entrent en vigueur à une date fixée

Aux termes du IV de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « IV. - L'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5°

En premier lieu, aux termes de l’article 72 du code des postes, télégraphes et téléphones, créé par le décret du 8 octobre 1952 portant codification des textes législatifs concernant le service des postes

D'une part, en prévoyant à l'article 3 de la loi susvisée du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982, aujourd'hui codifié à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable à l'espèce

Aux termes de l'article 72 du code des marchés publics, alors applicable : " Le pouvoir adjudicateur peut passer un marché sous la forme d'un marché à tranches conditionnelles. ().

Le cinquième alinéa de l'article 72 de cette même loi dispose : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article

Aux termes de l'article 72-I al 2 de la loi du 6 août 2019 : " La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.

Par ailleurs, aux termes de l’article 72 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, applicable à l’espèce en vertu de ce règlement : « 1 Dès la survenance

En troisième lieu, aux termes de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction alors applicable : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office

L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 prévoit que les fonctionnaires de l'État et leur employeur " peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne

En dernier lieu, il résulte des dispositions de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qu'une rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre