Les modifications ultérieures apportées à ces règlements sont adoptées en vertu de l'article 78, paragraphe 1, point c). () ". Aux termes de l'article 36 de ce même règlement : " 1.

Considérant ce qui suit : 1.

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ».

A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Les modifications ultérieures apportées à ces règlements sont adoptées en vertu de l'article 78, paragraphe 1, point c). () ". Aux termes de l'article 36 de ce même règlement : " 1.

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Julien Le Gars, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 911-1 du code de justice administrative, d'introduire une action en démolition devant le juge judiciaire en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ; 4°) de condamner la commune

soit limitée à 10 % du réjudice et à 1 % des dé ens ; 3°) à ce que soit mis à la charge de toute artie erdante une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

A et autres une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Clayes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.

R. 623-1 et suivants du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Béziers une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Euro Béton doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à la charge du centre communal d’action sociale (CCAS) de Montpellier une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 121-2 de ce code prévoit toutefois que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré

Article 5 : La commune de Palau-del-Vidre versera la somme de 1 200 euros à M. C B et la somme de 1 200 euros à M. A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.