Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le 12 juillet 2024, la pétitionnaire a présenté des observations écrites et a sollicité explicitement la possibilité de présenter des observations orales.

Par un arrêté du 15 septembre 2022, le maire de la commune de Bordères-sur-l'Échez s'oppose à la déclaration préalable de la SAS Hivory, qui a ensuite formé un recours gracieux adressé par mail à la mairie

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, Mme B A demande au juge des référés : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Damgan du 15 janvier 2025 portant opposition

Dans ces conditions, et alors qu'il résulte de ce même article R. 431-36 que l'autorité compétente ne peut exiger la production d'autres pièces que celles prévues par la réglementation, le maire de Venerque

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond enregistrée le 6 novembre 2024 sous le n° 2406182 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Par courriel du 9 octobre 2025, l’assistante du maire lui a demandé de préciser le contexte de sa demande.

Ces dispositions excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux qu'elles mentionnent.

Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. ".

Vu : la requête au fond n° 2507700 ; les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Par un arrêté du 25 novembre 2022, le maire de la commune de Saint-Etienne-du-Vauvray a délivré à M. A le permis de construire sollicité.

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

Le maître d’ouvrage sollicite l’organisation d’une expertise en vue de régler le litige concernant les multiples désordres affectant la cuisine centrale.

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ".

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est de nature à justifier l’annulation de l’arrêté attaqué.

Par un arrêté du 23 juillet 2020, affiché en mairie et transmis au contrôle de légalité le lendemain, le maire de la commune de Saint-Cast-le-Guildo a délégué à M.