Le juge saisi d'un recours dirigé contre un titre exécutoire doit se prononcer au vu des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision.

Le juge saisi d'un recours dirigé contre un titre exécutoire doit se prononcer au vu des circonstances de droit et de fait existant à la date de la décision.

Le juge saisi d'un recours dirigé contre un titre exécutoire doit se prononcer au vu des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision.

La société AGAS produit à cette fin un récépissé, signé par le maire du Carbet le 20 juin 2023, attestant du dépôt d'une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Ces pourcentages de dépréciation sont justifiés également par la présence voisine de l'ensemble industriel exploité par la société C, atténuant la portée des nuisances liées à la LGV. 22.

Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée compte tenu du fait que les travaux, qui risquent de porter atteinte à la jouissance de leur bien situé sur une parcelle attenante à celle de la construction

le territoire français ou en Europe, et ne sont donc de nature à caractériser un risque sécuritaire justifiant l'interdiction de manifester contestée, pas plus, en deuxième lieu, que la tentative d'attentat

comme le prévoient les articles L. 141-8 et L. 141-29 du même code ; - il n'est pas établi que le décès de la mère du requérant, Mme A C, intervenu au cours de l'année 1957 soit la conséquence d'un attentat

Par ailleurs, le secteur résidentiel environnant le projet, à proximité immédiate du centre-bourg, est composé de parcelles bâties avec jardins attenants, pour la plupart arborés.

-les circonstances que BDS34, qui n'est qu'un des organisateurs, occupe sans autorisation du maire une partie du domaine public à Montpellier et l'action menée le 13 juin 2024 dans cette ville ne sont

Par ailleurs, la requérante qualifie sans ambiguïté de " terroristes " les attentats commis par les commandos du Hamas contre des civils israéliens le 7 octobre dernier.

En tout état de cause ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à la naissance d'une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de

A cet égard, le ministre de l’intérieur fait valoir que la réalité du décès de cet enfant n’est pas établie, en l’absence d’acte d’état civil produit en attestant.

B, parents de l'enfant, qu'ils se connaissent depuis 2009 ou 2010 et qu'ils se sont revus en 2019 dans des circonstances ayant pu conduire à la conception de l'enfant.

La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 3.

La circonstance qu'elle aurait remboursé une partie de ses dettes à la suite d'accords verbaux passés avec l'administration fiscale, circonstance au demeurant non établie par les pièces du dossier, ne

La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 3.

Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des motifs exceptionnels

B, le préfet s'est fondé sur la circonstance que, ainsi d'ailleurs que l'a estimé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration par son avis du 3 octobre 2022, si le

Gonidec, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un document attestant